Autorisation de création d'un dépôt de stockage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfié

Cette procédure permet d'obtenir la décision qui autorise la création d'un dépôt destiné à stocker des récipients de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Elle est délivrée par la Direction des hydrocarbures.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de l'énergie et des minesDirection des hydrocarbures
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Contrat commercial avec une société de distribution de gaz de pétrole liquéfié
  • Statuts de la société
  • Titre de propriété ou contrat de location du terrain du projet
  • Plans descriptifs des installations autorisées par les autorités compétentes
  • Plan de situation à l'échelle 1/1000
  • Note technique (zones de stockage, voies d'accès, emplacement des équipements de sécurité, moyens de lutte contre l'incendie, nombre de récipients stockés)
  • Permis de construire
  • Attestation administrative de la commune concernant l'exploitation du dépôt
  • Autorisations ou récépissés de déclaration pour la création ou le transfert d'installations classées
  • Classe 3 (150 à 3500 kg) : récépissé de déclaration auprès de l'organisme de contrôle municipal ou local
  • Classe 2 (3500 à 10 000 kg) : autorisation du président du conseil municipal
  • Classe 1 (plus de 10 000 kg) : décision du wali de la région

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété, notamment ses articles 2, 5 et 9 ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 ; projet d'arrêté fixant les documents nécessaires à l'octroi des autorisations (en cours d'élaboration)

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour ouvrir un dépôt de bouteilles de gaz ?

L'autorisation est délivrée par la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de l'énergie et des mines du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.

Que faut-il apporter pour demander l'autorisation d'un dépôt de gaz de pétrole liquéfié ?

Il faut notamment le contrat commercial avec une société de distribution de GPL, les statuts de la société, le titre de propriété ou le contrat de location du terrain, les plans, le plan de situation au 1/1000, une note technique et le permis de construire. Il faut aussi l'attestation administrative de la commune et les autorisations ou récépissés relatifs aux installations classées.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de création d'un dépôt de GPL ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Quel document supplémentaire faut-il selon la capacité de stockage du dépôt ?

Pour la classe 3 (150 à 3500 kg), il faut un récépissé de déclaration auprès de l'organisme de contrôle municipal ou local. Pour la classe 2 (3500 à 10 000 kg), il faut l'autorisation du président du conseil municipal. Pour la classe 1 (plus de 10 000 kg), il faut une décision du wali de la région.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'un dépôt de bouteilles de gaz ?

Elle repose sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973, notamment ses articles 2, 5 et 9, ainsi que sur le décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 et l'arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.