Obtenir l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures
Cette procédure permet au titulaire d'un permis de recherche d'hydrocarbures d'obtenir une décision d'annulation de ce permis. Elle est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'annulation du permis de recherche
- Rapport sur le programme d'activités ou les travaux réalisés
⚖️ Références légales
Loi n° 21-90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27-99 ; Décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2-99-210
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire annuler un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Il faut déposer une demande d'annulation du permis de recherche, accompagnée d'un rapport sur le programme d'activités ou les travaux réalisés.
Faut-il payer pour obtenir l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'annulation ?
Le délai moyen est de 30 jours.
À qui s'adresser pour annuler un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique (Direction des mines et des hydrocarbures).
Peut-on demander l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose l'annulation d'un permis de recherche d'hydrocarbures ?
Elle repose sur la loi n° 21-90, modifiée et complétée par la loi n° 27-99, et sur le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993), modifié et complété par le décret n° 2-99-210.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.