Autorisation de céder tout ou partie des parts dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures
Cette procédure permet d'obtenir, par décret, l'autorisation de céder en partie ou en totalité les parts d'intérêt détenues dans une concession d'exploitation d'hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de cession partielle ou totale, indiquant le nom et le siège de la société cessionnaire, le prix, les modalités et les conditions de la cession
- Avenant à l'accord pétrolier conclu entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et les parties concernées
- Contrat de cession partielle ou totale signé par les deux parties
- Justification du respect des engagements de travaux et des engagements financiers du cédant
⚖️ Références légales
Loi n° 21.90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, modifiée et complétée par la loi n° 27.99 ; Décret n° 2.93.786 du 18 Joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris en application de la loi n° 21.90, modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 9 Dhou Al Hijja 1420 (16 mars 2000)
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour céder des parts dans une concession d'hydrocarbures ?
Il faut une demande d'autorisation indiquant le nom et le siège du cessionnaire, le prix, les modalités et les conditions de la cession. Il faut aussi un avenant à l'accord pétrolier conclu avec l'Office national des hydrocarbures et des mines, le contrat de cession signé par les deux parties et la justification du respect des engagements de travaux et financiers du cédant.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de cession de parts d'une concession d'hydrocarbures ?
Non, cette procédure est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de cession ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une demande de cession de parts d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique (Direction des mines et des hydrocarbures).
Peut-on faire cette demande de cession en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Sur quelle base légale repose la cession de parts d'une concession d'hydrocarbures ?
Elle repose sur la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, modifiée et complétée par la loi n° 27.99. Elle repose aussi sur le décret n° 2.93.786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 16 mars 2000.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.