Obtenir la décision d'exploitation d'une installation de distribution de propane par canalisations
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation qui distribue du propane par canalisations. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Lettre de demande précisant la capacité de stockage
- Cahier des charges des travaux
- Dérogation du ministère de l'Énergie, des Mines et de l'Environnement pour un coefficient de soudure de 0,85 lors de la construction du réservoir
- Certificat d'épreuve du réservoir lors de son importation
- Certificat d'épreuve des canalisations
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 9 chaoual 1413 (1er avril 1993) ; Dahir du 12 janvier 1955 portant réglementation des appareils à pression de gaz et textes d'application.
Questions fréquentes
Où déposer la demande d'exploitation d'une installation de distribution de propane par canalisations ?
La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour exploiter un réseau de distribution de propane ?
Il faut fournir une lettre de demande précisant la capacité de stockage, le cahier des charges des travaux, la dérogation pour un coefficient de soudure de 0,85 lors de la construction du réservoir, le certificat d'épreuve du réservoir lors de son importation et le certificat d'épreuve des canalisations.
Faut-il payer pour obtenir cette décision d'exploitation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'exploitation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose notamment sur le Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif aux hydrocarbures, le Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973 et l'Arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993. S'y ajoute le Dahir du 12 janvier 1955 sur les appareils à pression de gaz et ses textes d'application.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.