Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
Cette procédure permet d'obtenir une décision qui autorise des travaux de reconnaissance dans le domaine des hydrocarbures. Le dossier est déposé à la Direction des mines et des hydrocarbures et la décision est délivrée par l'Office national des hydrocarbures et des mines.
📎 Pièces à fournir
- Documents attestant des capacités techniques et financières du demandeur
- Dénomination des personnes morales demandeuses, leurs statuts et leurs sièges
- Noms du président et des membres du conseil d'administration (sociétés anonymes)
- Noms des gérants et des membres du conseil de surveillance (sociétés en commandite par actions et SARL)
- Noms de tous les associés (sociétés en nom collectif et SARL sans conseil de surveillance)
- Noms des gérants habilités à signer au nom de la société (toutes les sociétés)
- Pour une société en cours de constitution : mention de ce fait et renseignements connus sur le futur titulaire de l'autorisation définitive
- Coordonnées précises du périmètre demandé, avec extrait de carte à l'échelle 1/250.000 ou autre échelle appropriée, limites tracées selon le système Lambert ou des coordonnées géographiques
- Pour une personne physique : nom, prénom, profession, nationalité et domicile du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire ou représentant au Maroc
- Nom et adresse du mandataire ou du représentant au Maroc
- Autorisations de reconnaissance ou permis de recherche déjà obtenus par le demandeur, expirés ou en cours
- Programme général et répartition des travaux prévus pendant la validité de l'autorisation, avec l'effort financier minimal engagé
- Caution bancaire
⚖️ Références légales
Loi n° 21.90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27.99 ; Décret n° 2.93.786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) portant application de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000)
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures ?
Le dossier se dépose à la Direction des mines et des hydrocarbures, qui relève du Département de la Transition Energétique. La décision est ensuite délivrée par l'Office national des hydrocarbures et des mines.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de reconnaissance ?
Non, la démarche est gratuite d'après les données de la fiche.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il fournir comme documents pour une société demandeuse ?
Il faut notamment la dénomination, les statuts et le siège de la société, les noms des dirigeants ou associés selon la forme de société, et les noms des gérants habilités à signer. Il faut aussi des documents sur les capacités techniques et financières, le programme de travaux avec l'effort financier minimal, et une caution bancaire.
Comment faut-il définir la zone à explorer dans le dossier ?
Le dossier doit donner les coordonnées précises du périmètre demandé, avec un extrait de carte à l'échelle 1/250.000 ou une autre échelle appropriée. Les limites sont tracées selon le système Lambert ou en coordonnées géographiques.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après la fiche.
Quelle est la base légale de cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 21.90 modifiée et complétée par la loi n° 27.99. Elle repose aussi sur le décret n° 2.93.786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 16 mars 2000.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation pour une installation de traitement de déchets dangereux
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.