Obtention d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures

Cette procédure permet d'obtenir une décision qui autorise des travaux de reconnaissance dans le domaine des hydrocarbures. Le dossier est déposé à la Direction des mines et des hydrocarbures et la décision est délivrée par l'Office national des hydrocarbures et des mines.

🏛️ Administration
Ministère de la Transition Energétique et du Développement DurableDépartement de la Transition Energétiquedépôt : Direction des mines et des hydrocarbures ; délivrance : Office national des hydrocarbures et des mines
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Documents attestant des capacités techniques et financières du demandeur
  • Dénomination des personnes morales demandeuses, leurs statuts et leurs sièges
  • Noms du président et des membres du conseil d'administration (sociétés anonymes)
  • Noms des gérants et des membres du conseil de surveillance (sociétés en commandite par actions et SARL)
  • Noms de tous les associés (sociétés en nom collectif et SARL sans conseil de surveillance)
  • Noms des gérants habilités à signer au nom de la société (toutes les sociétés)
  • Pour une société en cours de constitution : mention de ce fait et renseignements connus sur le futur titulaire de l'autorisation définitive
  • Coordonnées précises du périmètre demandé, avec extrait de carte à l'échelle 1/250.000 ou autre échelle appropriée, limites tracées selon le système Lambert ou des coordonnées géographiques
  • Pour une personne physique : nom, prénom, profession, nationalité et domicile du demandeur et, le cas échéant, de son mandataire ou représentant au Maroc
  • Nom et adresse du mandataire ou du représentant au Maroc
  • Autorisations de reconnaissance ou permis de recherche déjà obtenus par le demandeur, expirés ou en cours
  • Programme général et répartition des travaux prévus pendant la validité de l'autorisation, avec l'effort financier minimal engagé
  • Caution bancaire

⚖️ Références légales

Loi n° 21.90 telle que modifiée et complétée par la loi n° 27.99 ; Décret n° 2.93.786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) portant application de la loi n° 21.90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, tel que modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000)

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures ?

Le dossier se dépose à la Direction des mines et des hydrocarbures, qui relève du Département de la Transition Energétique. La décision est ensuite délivrée par l'Office national des hydrocarbures et des mines.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de reconnaissance ?

Non, la démarche est gratuite d'après les données de la fiche.

Combien de temps faut-il pour obtenir la décision ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que faut-il fournir comme documents pour une société demandeuse ?

Il faut notamment la dénomination, les statuts et le siège de la société, les noms des dirigeants ou associés selon la forme de société, et les noms des gérants habilités à signer. Il faut aussi des documents sur les capacités techniques et financières, le programme de travaux avec l'effort financier minimal, et une caution bancaire.

Comment faut-il définir la zone à explorer dans le dossier ?

Le dossier doit donner les coordonnées précises du périmètre demandé, avec un extrait de carte à l'échelle 1/250.000 ou une autre échelle appropriée. Les limites sont tracées selon le système Lambert ou en coordonnées géographiques.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après la fiche.

Quelle est la base légale de cette autorisation ?

Elle repose sur la loi n° 21.90 modifiée et complétée par la loi n° 27.99. Elle repose aussi sur le décret n° 2.93.786 du 3 novembre 1993, modifié et complété par le décret n° 2.99.210 du 16 mars 2000.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.