Extension de l'autorisation d'un pesticide agricole à d'autres usages limités

Cette démarche permet d'étendre l'utilisation d'un pesticide agricole déjà autorisé à d'autres produits agricoles. Elle est traitée par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

🏛️ Administration
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentairesDirection des intrants et des laboratoiresDivision des intrants chimiques
💰 Coût500 dirhams
⏱️ DélaiDélai moyen de 366 jours ; délai légal indiqué : 30 jours, prorogeable en application du décret n° 2.22.386 (expertise technique ou enquête publique).

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Formulaire d'autorisation
  • Études sur l'efficacité et la sélectivité des pesticides à usage agricole
  • Études sur les résidus des pesticides à usage agricole
  • Études sur les méthodes d'analyse
  • Études des risques pour l'utilisateur et les travailleurs
  • Résumé du dossier

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430) ; Loi n° 42.95 (dahir n° 1.97.01 du 12 Ramadan 1417 / 21 janvier 1997) ; Décret n° 2.99.106 du 18 Moharrem 1420 (5 mai 1999) ; Décret n° 2.99.105 du 18 Moharrem 1420 (5 mai 1999) ; Décret n° 2.01.1343 du 28 Joumada II 1422 (17 septembre 2001) ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

À quoi sert l'extension d'usage d'un pesticide agricole ?

Elle permet d'utiliser un pesticide agricole déjà autorisé pour d'autres produits agricoles, dans le cadre d'usages limités. Elle est traitée par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Où déposer une demande d'extension d'autorisation pour un pesticide ?

La demande s'adresse à l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, Direction des intrants et des laboratoires, Division des intrants chimiques.

Que faut-il fournir pour étendre l'autorisation d'un pesticide à d'autres cultures ?

Il faut une demande, le formulaire d'autorisation et un résumé du dossier. Il faut aussi des études sur l'efficacité et la sélectivité, sur les résidus, sur les méthodes d'analyse, ainsi que sur les risques pour l'utilisateur et les travailleurs.

Faut-il payer pour une extension d'autorisation de pesticide ?

Oui, le coût est de 500 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'extension ?

Le délai légal indiqué est de 30 jours, prorogeable en application du décret n° 2.22.386 (expertise technique ou enquête publique). Le délai moyen constaté est de 366 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'autorisation des pesticides agricoles ?

Les textes cités sont la loi n° 25.08, la loi n° 42.95 et les décrets n° 2.99.106, 2.99.105, 2.01.1343 et 2.22.386.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

Toutes les démarches : Sûreté et sécurité →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.