Autorisation de levée de la quarantaine des ovins et caprins importés

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour mettre fin à la quarantaine des ovins et caprins importés. Elle vise à préserver la santé animale du cheptel national.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSADirections régionales
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Rapport de fin de quarantaine
  • Procès-verbal de réception du troupeau dans la station de quarantaine
  • Rapports d'analyses médicales
  • Divers certificats (décès, avortement, etc.)

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour sortir des ovins ou caprins importés de quarantaine ?

Cette autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), par l'intermédiaire de ses directions régionales. Elle met fin à la quarantaine des animaux importés.

Quels documents faut-il fournir pour lever la quarantaine d'un troupeau importé ?

Il faut un rapport de fin de quarantaine, le procès-verbal de réception du troupeau dans la station de quarantaine et les rapports d'analyses médicales. Il faut aussi divers certificats, par exemple en cas de décès ou d'avortement.

Faut-il payer pour obtenir la levée de quarantaine ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de levée de quarantaine ?

Le délai moyen est de 30 jours.

Peut-on demander la levée de la quarantaine en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Il faut s'adresser aux directions régionales de l'ONSSA.

Sur quelle base légale repose cette autorisation ?

Elle repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430. Elle s'appuie aussi sur la Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative aux procédures administratives.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.