Autorisation de levée de la quarantaine des ovins et caprins importés
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour mettre fin à la quarantaine des ovins et caprins importés. Elle vise à préserver la santé animale du cheptel national.
📎 Pièces à fournir
- Rapport de fin de quarantaine
- Procès-verbal de réception du troupeau dans la station de quarantaine
- Rapports d'analyses médicales
- Divers certificats (décès, avortement, etc.)
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430 ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour sortir des ovins ou caprins importés de quarantaine ?
Cette autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), par l'intermédiaire de ses directions régionales. Elle met fin à la quarantaine des animaux importés.
Quels documents faut-il fournir pour lever la quarantaine d'un troupeau importé ?
Il faut un rapport de fin de quarantaine, le procès-verbal de réception du troupeau dans la station de quarantaine et les rapports d'analyses médicales. Il faut aussi divers certificats, par exemple en cas de décès ou d'avortement.
Faut-il payer pour obtenir la levée de quarantaine ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de levée de quarantaine ?
Le délai moyen est de 30 jours.
Peut-on demander la levée de la quarantaine en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Il faut s'adresser aux directions régionales de l'ONSSA.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 Safar 1430. Elle s'appuie aussi sur la Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative aux procédures administratives.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Homologation d'un pesticide agricole déjà autorisé sous un autre nom commercial
- Obtenir un rapport d'expertise technique en radioprotection
- Obtenir l'approbation sanitaire du dossier de mise en quarantaine de bovins importés
- Autorisation d'importation d'alcool isopropylique
- Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
- Renouvellement de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles après changement de dénomination de la société
- Autorisation d'importer une matière active pour fabriquer des pesticides
- Reconnaissance d'un laboratoire privé pour les analyses d'autocontrôle
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.