Extension de l'autorisation d'un pesticide agricole à de nouveaux usages

Cette démarche permet d'élargir le champ d'utilisation d'un pesticide à usage agricole déjà autorisé à d'autres produits agricoles. La demande est déposée auprès de l'ONSSA.

🏛️ Administration
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentairesONSSA
💰 Coût2000 dirhams
⏱️ DélaiDélai moyen : 366 jours (délai légal indiqué : 30 j). La décision est soumise au décret n° 2.22.386 qui permet de prolonger le délai légal pour expertise technique ou enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Formulaire d'autorisation
  • Études sur l'efficacité et la sélectivité des pesticides
  • Études sur les résidus des pesticides
  • Études sur les méthodes d'analyse
  • Études des risques pour l'utilisateur et les travailleurs
  • Résumé du dossier

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Loi n° 42.95 (dahir n° 1.97.01 du 12 ramadan 1417 / 21 janvier 1997) ; Décret n° 2.99.106 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) ; Décret n° 2.99.105 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) ; Décret n° 2.01.1343 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour étendre l'usage d'un pesticide agricole à d'autres cultures ?

La demande est déposée auprès de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA). Cette démarche permet d'élargir l'utilisation d'un pesticide déjà autorisé à d'autres produits agricoles.

Que faut-il comme documents pour étendre l'autorisation d'un pesticide à de nouveaux usages ?

Le dossier comprend la demande, le formulaire d'autorisation et un résumé du dossier. Il faut aussi des études sur l'efficacité et la sélectivité, sur les résidus, sur les méthodes d'analyse, et sur les risques pour l'utilisateur et les travailleurs.

Faut-il payer pour étendre l'autorisation d'un pesticide ?

Oui, le coût indiqué est de 2000 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'extension d'usage d'un pesticide ?

Le délai légal indiqué est de 30 jours, mais le délai moyen constaté est de 366 jours. Le décret n° 2.22.386 permet de prolonger le délai légal pour une expertise technique ou une enquête publique.

Peut-on faire cette demande d'extension d'un pesticide en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels textes de loi encadrent l'extension d'autorisation d'un pesticide agricole ?

Les références citées sont la loi n° 25.08, la loi n° 42.95 et les décrets n° 2.99.106, 2.99.105, 2.01.1343 et 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.