Retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
Procédure permettant de retirer l'autorisation de commercialiser un médicament vétérinaire, à la demande de la société titulaire ou lorsque les conditions de commercialisation ne sont plus remplies.
📎 Pièces à fournir
- Lettre de demande de retrait de l'autorisation de commercialisation
- Original de l'autorisation de commercialisation
- Explication du motif de la demande de retrait de l'autorisation de commercialisation
✅ Conditions et modalités
- Demande de la société titulaire de l'autorisation, ou constat que les conditions de commercialisation ne sont pas remplies
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 (prorogation possible du délai légal pour expertise technique ou enquête publique)
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 18 février 2009) ; Loi n° 21.80 (dahir n° 1.80.340 du 25 décembre 1980) ; Décret n° 2.82.541 du 15 mars 1983 ; Arrêté du ministre de la Santé n° 1372.18 du 30 avril 2019 ; Décret n° 2.00.411 du 22 juin 2000 ; Dahir du 2 décembre 1922 ; Dahir portant loi n° 1.75.292 du 19 septembre 1977 ; Arrêté conjoint n° 2454.17 du 20 février 2018 ; Arrêté n° 4260.12 du 31 décembre 2012 ; Circulaire conjointe n° 1/96
Questions fréquentes
Dans quels cas une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire peut-elle être retirée ?
Le retrait intervient à la demande de la société titulaire de l'autorisation, ou lorsqu'il est constaté que les conditions de commercialisation ne sont plus remplies.
Quels documents faut-il fournir pour retirer l'autorisation d'un médicament vétérinaire ?
Il faut une lettre de demande de retrait, l'original de l'autorisation de commercialisation et une explication du motif de la demande de retrait.
Faut-il payer pour demander ce retrait ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le retrait de l'autorisation ?
Le délai est de 60 jours. Il peut être prorogé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique, selon le décret n° 2.22.386.
Quelle administration gère le retrait d'une autorisation de mise sur le marché vétérinaire ?
C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui s'en occupe.
Peut-on demander ce retrait en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
- Obtention du certificat d'autorisation d'un vaccin
- Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire (nouvelle demande, renouvellement ou mise à jour)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.