Retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire

Procédure permettant de retirer l'autorisation de commercialiser un médicament vétérinaire, à la demande de la société titulaire ou lorsque les conditions de commercialisation ne sont plus remplies.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Lettre de demande de retrait de l'autorisation de commercialisation
  • Original de l'autorisation de commercialisation
  • Explication du motif de la demande de retrait de l'autorisation de commercialisation

✅ Conditions et modalités

  • Demande de la société titulaire de l'autorisation, ou constat que les conditions de commercialisation ne sont pas remplies
  • Décision soumise au décret n° 2.22.386 (prorogation possible du délai légal pour expertise technique ou enquête publique)

⚖️ Références légales

Loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (dahir n° 1.09.20 du 18 février 2009) ; Loi n° 21.80 (dahir n° 1.80.340 du 25 décembre 1980) ; Décret n° 2.82.541 du 15 mars 1983 ; Arrêté du ministre de la Santé n° 1372.18 du 30 avril 2019 ; Décret n° 2.00.411 du 22 juin 2000 ; Dahir du 2 décembre 1922 ; Dahir portant loi n° 1.75.292 du 19 septembre 1977 ; Arrêté conjoint n° 2454.17 du 20 février 2018 ; Arrêté n° 4260.12 du 31 décembre 2012 ; Circulaire conjointe n° 1/96

Questions fréquentes

Dans quels cas une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire peut-elle être retirée ?

Le retrait intervient à la demande de la société titulaire de l'autorisation, ou lorsqu'il est constaté que les conditions de commercialisation ne sont plus remplies.

Quels documents faut-il fournir pour retirer l'autorisation d'un médicament vétérinaire ?

Il faut une lettre de demande de retrait, l'original de l'autorisation de commercialisation et une explication du motif de la demande de retrait.

Faut-il payer pour demander ce retrait ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le retrait de l'autorisation ?

Le délai est de 60 jours. Il peut être prorogé en cas d'expertise technique ou d'enquête publique, selon le décret n° 2.22.386.

Quelle administration gère le retrait d'une autorisation de mise sur le marché vétérinaire ?

C'est l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) qui s'en occupe.

Peut-on demander ce retrait en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.