Certification des plants
Procédure permettant d'obtenir la certification de plants et semences conformes à la variété, de bonne qualité et exempts de maladies, selon les règlements techniques. Elle est gérée par l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Déclaration de production
- Certificat d'analyse du sol
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430) ; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 ; Décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 ; Décret n° 2.22.386 ; arrêtés relatifs aux règlements techniques de production, contrôle, conditionnement et certification des semences et plants (dont arrêté n° 2197.13, n° 622.11, n° 861.75, n° 431.77, n° 857.75, n° 858.75, n° 859.75, n° 862.75, n° 971.75, n° 655.90)
Questions fréquentes
À quoi sert la certification des plants ?
Elle permet d'obtenir la certification de plants et semences conformes à la variété, de bonne qualité et exempts de maladies, selon les règlements techniques. Elle est gérée par l'ONSSA.
Quels documents faut-il fournir pour faire certifier des plants ?
Il faut fournir une déclaration de production et un certificat d'analyse du sol.
Combien coûte la certification pour des plants arboricoles ?
Pour les plants d'espèces arboricoles, le tarif est de 100 DH pour 1000 plants. Il est de 500 DH pour 1000 plants de palmier dattier issus de culture in vitro et de 2 DH pour 1000 plants d'espèces de fruits rouges.
Combien de temps faut-il pour obtenir la certification des plants ?
Le délai moyen est de 15 jours. Le délai légal peut être prorogé jusqu'à 60 jours en cas d'expertise technique ou d'enquête publique (décret n° 2.22.386).
Peut-on faire la demande de certification des plants en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies. Elle relève de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA).
Sur quels textes de loi repose la certification des plants ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20), le dahir n° 1.69.169, la décision n° 353/ONSSA/DCPV/DCSP du 16 juillet 2013 et le décret n° 2.22.386, ainsi que sur plusieurs arrêtés relatifs aux règlements techniques.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Certificat de modification de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.