Obtenir un certificat d'étalonnage pour les dosimètres de radiothérapie
Cette procédure permet de faire étalonner les dosimètres utilisés en radiothérapie et d'obtenir le certificat correspondant auprès du Centre national de radioprotection.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre national de prévention des rayonnements
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-30 du 25 joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants; Décret n° 2-03-699 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) instituant une rémunération pour les services rendus par le ministère de la santé, articles 3 et 5; Décret n° 2-94-285 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la santé, article 8; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) instituant les tarifs des services rendus par le Centre national de prévention des rayonnements
Questions fréquentes
Que faut-il fournir pour faire étalonner un dosimètre de radiothérapie ?
Il faut une demande adressée au directeur du Centre national de prévention des rayonnements. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Combien coûte l'étalonnage d'un dosimètre de radiothérapie ?
Le tarif est de 1400 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat d'étalonnage ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui s'adresser pour obtenir ce certificat d'étalonnage ?
La démarche relève du Centre national de radioprotection, rattaché au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on demander un certificat d'étalonnage de dosimètre en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données.
Quels textes encadrent l'étalonnage des dosimètres et son tarif ?
Le Décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 porte sur la protection contre les rayonnements ionisants. Les tarifs sont fixés par l'arrêté conjoint n° 295-07 du 16 octobre 2006 et le Décret n° 2-03-699 du 13 novembre 2003 (articles 3 et 5).
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
- Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
- Obtention du certificat d'autorisation d'un vaccin
- Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire (nouvelle demande, renouvellement ou mise à jour)
- Obtention du bulletin de fractionnement pour des semences importées
- Inscription d'une variété au catalogue officiel des variétés
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.