Modification du tarif des honoraires pour le contrôle du benzène dans l'air des lieux de travail

Démarche permettant à un laboratoire de faire approuver la modification de ses honoraires pour les opérations de contrôle de la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail. L'approbation est gratuite et valable 3 ans.

🏛️ Administration
Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours ; validité de 1095 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail
  • Nouveau tarif des honoraires fixé par le laboratoire pour les opérations de contrôle

⚖️ Références légales

Décret n° 2.21.502 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) modifiant et complétant le décret n° 2.08.528 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant du benzène et des substances contenant plus de 1

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour faire modifier les honoraires d'un laboratoire de contrôle du benzène ?

Il faut une demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail. Il faut aussi joindre le nouveau tarif des honoraires fixé par le laboratoire pour les opérations de contrôle.

Faut-il payer pour faire approuver un nouveau tarif d'honoraires ?

Non, l'approbation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation ?

Le délai de traitement est de 60 jours.

Pendant combien de temps l'approbation du tarif est-elle valable ?

Elle est valable 1095 jours, soit 3 ans.

À quelle administration adresser la demande de modification des honoraires ?

La demande s'adresse au Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle, autorité gouvernementale chargée du travail.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quel texte légal repose cette démarche ?

Elle repose sur le décret n° 2.21.502 du 16 septembre 2022, qui modifie et complète le décret n° 2.08.528 du 21 mai 2009 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés au benzène.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.