Modification du tarif des honoraires pour le contrôle du benzène dans l'air des lieux de travail
Démarche permettant à un laboratoire de faire approuver la modification de ses honoraires pour les opérations de contrôle de la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail. L'approbation est gratuite et valable 3 ans.
📎 Pièces à fournir
- Demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail
- Nouveau tarif des honoraires fixé par le laboratoire pour les opérations de contrôle
⚖️ Références légales
Décret n° 2.21.502 du 19 safar 1444 (16 septembre 2022) modifiant et complétant le décret n° 2.08.528 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant du benzène et des substances contenant plus de 1
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire modifier les honoraires d'un laboratoire de contrôle du benzène ?
Il faut une demande datée, cachetée et signée, adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail. Il faut aussi joindre le nouveau tarif des honoraires fixé par le laboratoire pour les opérations de contrôle.
Faut-il payer pour faire approuver un nouveau tarif d'honoraires ?
Non, l'approbation est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation ?
Le délai de traitement est de 60 jours.
Pendant combien de temps l'approbation du tarif est-elle valable ?
Elle est valable 1095 jours, soit 3 ans.
À quelle administration adresser la demande de modification des honoraires ?
La demande s'adresse au Ministère du Travail et de l'Insertion professionnelle, autorité gouvernementale chargée du travail.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quel texte légal repose cette démarche ?
Elle repose sur le décret n° 2.21.502 du 16 septembre 2022, qui modifie et complète le décret n° 2.08.528 du 21 mai 2009 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés au benzène.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Transfert de l'homologation d'un pesticide agricole à une autre société
- Autorisation de mise sur le marché de produits d'hygiène vétérinaire et assimilés (eau de boisson des animaux, répulsifs, appâts, hygiène de la mamelle)
- Autorisation exceptionnelle pour fournir de l'eau alimentaire non conforme à toutes les normes nationales
- Obtenir un laissez-passer pour des produits de la mer ou des organismes aquatiques
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
- Légalisation du certificat de sécurité sanitaire des produits alimentaires
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.