Obtenir le permis de port d'arme apparente et de chasse pour la chasse touristique

Permis délivré par le ministère de l'Intérieur à un touriste étranger pour porter une arme apparente et chasser dans le cadre d'une chasse touristique. En cas de renouvellement, l'ancien permis doit être remis et annulé avant le retrait du nouveau.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection de la Sécurité et de la Documentation
💰 CoûtDroit de timbre sur les permis de chasse : 300 DH ; droit de timbre sur les permis de port d'armes apparentes ou non apparentes et de détention d'armes : 200 DH ; taxe sur les permis de chasse : 600 DH
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Procuration du touriste étranger à l'organisateur de chasse touristique pour accomplir les formalités
  • Fiche de renseignements concernant le touriste étranger
  • Copie du passeport biométrique
  • Copie de l'agrément d'organisation de chasse touristique délivré à l'organisateur par le Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification
  • Déclaration sur l'honneur de l'organisateur agréé s'engageant à mettre des armes de chasse à disposition du touriste
  • Déclaration sur l'honneur du touriste s'engageant à restituer les armes à l'organisateur avant l'expiration du permis
  • Droits de timbre
  • En cas de vol ou de perte du permis, attestation de déclaration de perte ou de vol

✅ Conditions et modalités

  • Être touriste et en faire la demande
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure judiciaire privant du droit d'obtenir ce permis
  • En cas de renouvellement, remettre l'ancien permis pour annulation avant de retirer le nouveau

🧭 Étapes

  1. Déposer le dossier complet au siège de la préfecture ou de la province.
  2. Retirer le permis auprès de la préfecture ou province dont relève le siège de la société de chasse touristique qui prend en charge le touriste.

⚖️ Références légales

Dahir du 18 Moharrem 1356 (31 mars 1937) relatif à la réglementation de l'importation, du commerce, du port et de la détention d'armes et de munitions (articles 15 à 20) ; Loi n° 54.03 modifiant et complétant le dahir du 6 Dhou Al-Hijja 1341 (21 juillet 1923) relatif au contrôle de la chasse (articles 5 à 8) ; Loi n° 30.89 fixant le régime des impôts dus aux collectivités locales et à leurs groupements (articles 147 et 148) ; Code Général des Impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43.06 pour l'année budgétaire 2007 (article 252) ; Circulaire du Ministère de l'Intérieur n° 5690 du 31 juillet 2013

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour un permis de chasse touristique au Maroc ?

Le dossier comprend notamment la procuration du touriste à l'organisateur, la fiche de renseignements, une copie du passeport biométrique, une copie de l'agrément de l'organisateur délivré par le Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, les deux déclarations sur l'honneur (organisateur et touriste) et les droits de timbre.

Combien coûte le permis de port d'arme apparente et de chasse pour un touriste ?

Les données indiquent un droit de timbre de 300 DH sur les permis de chasse, un droit de timbre de 200 DH sur les permis de port d'armes apparentes ou non apparentes et de détention d'armes, et une taxe de 600 DH sur les permis de chasse.

Où déposer le dossier et où retirer le permis ?

Le dossier complet se dépose au siège de la préfecture ou de la province. Le permis se retire auprès de la préfecture ou province dont relève le siège de la société de chasse touristique qui prend en charge le touriste.

Combien de temps faut-il pour obtenir ce permis ?

Le délai indiqué est de 15 jours.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier doit être déposé à la préfecture ou à la province.

Que faire en cas de renouvellement ou de perte du permis ?

En cas de renouvellement, l'ancien permis doit être remis pour annulation avant de retirer le nouveau. En cas de vol ou de perte, il faut fournir une attestation de déclaration de perte ou de vol.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.