Autorisation d'importer des agents exotiques de lutte biologique
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des agents exotiques de lutte biologique, avec contrôle des espèces et des quantités concernées.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée, cachetée et datée par l'intéressé
- Dossier technique contenant les informations requises à l'annexe 2 de l'arrêté n° 2730.97
- Justificatif de paiement des frais de service selon le guide des procédures relatives aux redevances de l'ONSSA
✅ Conditions et modalités
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 : le délai légal de délivrance peut être prorogé pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
⚖️ Références légales
Dahir du 20 septembre 1927 relatif au contrôle des végétaux pour leur protection contre les maladies ; Dahir n° 1.73.439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux conclue à Rome le 6 décembre 1951 ; Arrêté n° 2730.97 du 28 joumada II 1418 (31 octobre 1997) relatif à l'importation et au lâcher d'agents exotiques de lutte biologique ; Arrêté n° 593.17 du 15 kaada 1438 (8 août 2017) relatif à l'inspection sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets à l'importation ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer des agents de lutte biologique exotiques ?
Cette autorisation est délivrée par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA). Elle s'accompagne d'un contrôle des espèces et des quantités concernées.
Quels documents faut-il fournir pour importer des agents exotiques de lutte biologique ?
Il faut une demande signée, cachetée et datée par l'intéressé, un dossier technique avec les informations de l'annexe 2 de l'arrêté n° 2730.97, et le justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA.
Combien coûte l'autorisation d'importation d'agents de lutte biologique ?
Les frais de service s'élèvent à 300 dirhams. Le justificatif de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai moyen est de 60 jours. Selon le décret n° 2.22.386, il peut être prorogé pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'importation en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'importation d'agents exotiques de lutte biologique ?
Les textes de référence incluent le dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle des végétaux et l'arrêté n° 2730.97 du 31 octobre 1997 sur l'importation et le lâcher d'agents exotiques de lutte biologique. S'y ajoutent l'arrêté n° 593.17 du 8 août 2017 et le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Modification du tarif des honoraires de contrôle des poussières d'amiante sur les lieux de travail
- Obtenir un permis de port d'arme apparente et de chasse (citoyens marocains)
- Certificat de contrôle phytosanitaire pour l'importation de végétaux et produits végétaux aux postes frontaliers
- Obtenir une attestation de formation ou de recyclage en secourisme, sécurité incendie et autres spécialités
- Suspension ou retrait de l'autorisation d'élevage de volailles et d'incubation d'œufs
- Inscription d'un produit de nettoyage ou de désinfection sur la liste officielle pour les entreprises alimentaires et d'alimentation animale
- Certificat de modification de l'autorisation d'un pesticide à usage agricole
- Obtenir le certificat de réussite de nageur sauveteur saisonnier
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.