Autorisation d'importer des agents exotiques de lutte biologique

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des agents exotiques de lutte biologique, avec contrôle des espèces et des quantités concernées.

🏛️ Administration
Office national de sécurité sanitaire des produits alimentairesONSSA
💰 Coût300 dirhams
⏱️ Délai60 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée, cachetée et datée par l'intéressé
  • Dossier technique contenant les informations requises à l'annexe 2 de l'arrêté n° 2730.97
  • Justificatif de paiement des frais de service selon le guide des procédures relatives aux redevances de l'ONSSA

✅ Conditions et modalités

  • Décision soumise au décret n° 2.22.386 : le délai légal de délivrance peut être prorogé pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.

⚖️ Références légales

Dahir du 20 septembre 1927 relatif au contrôle des végétaux pour leur protection contre les maladies ; Dahir n° 1.73.439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) portant publication de la convention internationale pour la protection des végétaux conclue à Rome le 6 décembre 1951 ; Arrêté n° 2730.97 du 28 joumada II 1418 (31 octobre 1997) relatif à l'importation et au lâcher d'agents exotiques de lutte biologique ; Arrêté n° 593.17 du 15 kaada 1438 (8 août 2017) relatif à l'inspection sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets à l'importation ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour importer des agents de lutte biologique exotiques ?

Cette autorisation est délivrée par l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA). Elle s'accompagne d'un contrôle des espèces et des quantités concernées.

Quels documents faut-il fournir pour importer des agents exotiques de lutte biologique ?

Il faut une demande signée, cachetée et datée par l'intéressé, un dossier technique avec les informations de l'annexe 2 de l'arrêté n° 2730.97, et le justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA.

Combien coûte l'autorisation d'importation d'agents de lutte biologique ?

Les frais de service s'élèvent à 300 dirhams. Le justificatif de paiement doit être joint au dossier.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?

Le délai moyen est de 60 jours. Selon le décret n° 2.22.386, il peut être prorogé pour réaliser une expertise technique ou une enquête publique.

Peut-on faire la demande d'autorisation d'importation en ligne ?

D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'importation d'agents exotiques de lutte biologique ?

Les textes de référence incluent le dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle des végétaux et l'arrêté n° 2730.97 du 31 octobre 1997 sur l'importation et le lâcher d'agents exotiques de lutte biologique. S'y ajoutent l'arrêté n° 593.17 du 8 août 2017 et le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.