Inscription d'un produit pour l'alimentation animale sur la liste des additifs, prémélanges et aliments complémentaires autorisés
Démarche permettant de faire inscrire un additif, un prémélange ou un aliment complémentaire destiné aux animaux sur la liste officielle, avec ses limites d'utilisation. Elle se fait auprès de l'ONSSA et le dossier à fournir dépend de la présence ou non des substances actives dans l'arrêté n° 1490.13.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande signé, daté et certifié par l'usager bénéficiaire
- Fiche technique de l'usager bénéficiaire, signée, datée et certifiée (annexe 2)
- Fiche technique du produit, signée, datée et certifiée (annexe 3)
- Certificat de composition qualitative et quantitative du produit, signé, daté et certifié par le fabricant
- Certificat précisant les taux minimal et maximal d'incorporation du produit dans l'alimentation animale, signé, daté et certifié par le fabricant
- Certificat attestant que le produit est entièrement composé de substances inscrites sur la liste annexée à l'arrêté n° 13-1490 (cas de substances actives inscrites)
- Certificat de libre vente dans le pays d'origine (cas de substances actives non inscrites)
- Liste positive officielle des produits importés dans le pays d'origine, ou à défaut certificat des autorités du pays d'origine attestant que la commercialisation comme médicament vétérinaire n'est pas soumise à autorisation
- Certificat attestant l'absence d'hormones dans le produit
- Certificat attestant que la teneur en dioxine ne dépasse pas les normes internationales admises
- Certificat attestant l'absence de produits d'origine animale, sauf gélatine de non-ruminants pour l'enrobage des additifs
- Engagement officiel du fabricant de détruire complètement les organismes génétiquement modifiés à la fin de la fabrication
- Dossier analytique du produit
- Dossier d'étude de l'efficacité du produit
- Dossier d'étude de l'innocuité du produit
✅ Conditions et modalités
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 (prorogation du délai légal pour expertise technique ou enquête publique)
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (Dahir n° 1.09.20) ; Loi n° 28.07 (Dahir n° 1.10.08) ; Décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 ; Arrêté n° 1490.13 du 3 mai 2013 ; Arrêté n° 4260.12 du 31 décembre 2012 ; Décision du DG de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'inscription d'un additif pour l'alimentation animale ?
La demande se fait auprès de l'ONSSA, plus précisément à la Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires. Les données ne signalent pas de service en ligne pour cette démarche.
Faut-il payer pour inscrire un prémélange ou un aliment complémentaire sur la liste officielle ?
Oui. L'enregistrement des intrants vétérinaires autres que les médicaments vétérinaires coûte 2000 dirhams par produit.
Combien de temps prend l'inscription d'un produit pour l'alimentation animale ?
Le délai moyen indiqué est de 330 jours. Une durée de 60 jours est également mentionnée dans les données.
Quels documents faut-il pour inscrire un additif destiné aux animaux ?
Il faut notamment un formulaire de demande signé, les fiches techniques de l'usager (annexe 2) et du produit (annexe 3), et des certificats du fabricant sur la composition et les taux d'incorporation. Le dossier comprend aussi des dossiers analytique, d'efficacité et d'innocuité, ainsi que des certificats sur l'absence d'hormones et de produits d'origine animale, et sur la teneur en dioxine.
Le dossier change-t-il selon que les substances actives figurent ou non dans l'arrêté n° 1490.13 ?
Oui. Si les substances actives sont inscrites, il faut un certificat attestant que le produit est entièrement composé de substances de la liste annexée à l'arrêté n° 13-1490. Si elles ne le sont pas, il faut un certificat de libre vente dans le pays d'origine.
Que dit la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés pour ce type de produit ?
Le fabricant doit fournir un engagement officiel de détruire complètement les organismes génétiquement modifiés à la fin de la fabrication.
Sur quels textes repose cette démarche d'inscription ?
Elle s'appuie notamment sur les lois n° 25.08 et n° 28.07, le décret n° 2.10.473 du 6 septembre 2011 et l'arrêté n° 1490.13 du 3 mai 2013. La décision du DG de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 est aussi concernée et elle est soumise au décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir l'agrément d'un laboratoire privé pour les analyses de contrôle officiel
- Fiche de paiement pour obtenir une copie du procès-verbal d'un accident corporel de la circulation
- Enregistrement d'une ferme aquacole ou d'une ferme d'élevage d'escargots terrestres vivants
- Demande d'autorisation d'importer des échantillons de pesticides pour essais d'efficacité et de sélectivité
- Obtention du certificat d'autorisation d'un vaccin
- Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire (nouvelle demande, renouvellement ou mise à jour)
- Obtention du bulletin de fractionnement pour des semences importées
- Inscription d'une variété au catalogue officiel des variétés
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.