Attestation de garde et de présence préventives de la Protection civile
Attestation délivrée par la Protection civile (Ministère de l'Intérieur) permettant d'obtenir un avantage juridique ou matériel ou d'accomplir une démarche administrative. Elle suppose d'avoir déjà bénéficié du service de garde et payé la redevance correspondante.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé ou de son représentant
- Autorisation de l'autorité locale
- Copie du plan autorisé ou plan schématique actualisé
- Reçu de paiement
✅ Conditions et modalités
- Avoir préalablement bénéficié du service de garde et de présence préventives
- Avoir acquitté la redevance correspondant au service fourni
⚖️ Références légales
Décret n° 2.97.344 du 30 juin 1997 instituant une redevance pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Inspection de la Protection Civile) (articles 1 et 2) ; Décret n° 2.08.159 du 16 janvier 2009 modifiant et complétant le décret n° 2.97.176 du 15 décembre 1997 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Intérieur (article 36) ; Arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Économie et des Finances n° 11-441 du 10 février 2011 fixant le tarif des redevances pour les services rendus par le Ministère de l'Intérieur (Direction Générale de la Protection Civile)
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour obtenir une attestation de garde préventive de la Protection civile ?
Il faut fournir la demande de l'intéressé ou de son représentant, l'autorisation de l'autorité locale, une copie du plan autorisé ou un plan schématique actualisé, ainsi que le reçu de paiement.
Qui peut demander une attestation de garde et de présence préventives ?
La personne doit avoir déjà bénéficié du service de garde et de présence préventives et avoir payé la redevance correspondante au service fourni.
Combien de temps faut-il pour recevoir cette attestation ?
Le délai indiqué est de 3 jours.
Faut-il payer pour une attestation de la Protection civile ?
Le montant de la redevance est variable : il dépend de la durée, du nombre d'agents et d'engins, et du type de personne bénéficiaire. Le paiement du service de garde est une condition préalable, et le reçu est à joindre au dossier.
Où s'adresser pour obtenir cette attestation ?
Il faut s'adresser aux services extérieurs de la Protection civile, relevant de la Direction Générale de la Protection Civile du Ministère de l'Intérieur.
Peut-on demander l'attestation de garde préventive en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
À quoi sert l'attestation de garde et de présence préventives ?
Elle permet d'obtenir un avantage juridique ou matériel ou d'accomplir une démarche administrative. Elle est délivrée par la Protection civile du Ministère de l'Intérieur.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir la carte d'autorisation pour utiliser la phosphine
- Renouvellement de l'autorisation d'exercer dans les pesticides agricoles après changement de dénomination de la société
- Autorisation d'importer une matière active pour fabriquer des pesticides
- Reconnaissance d'un laboratoire privé pour les analyses d'autocontrôle
- Autorisation d'un lazaret pour les ovins et caprins importés
- Obtenir un bulletin de fractionnement des semences du stock de réserve
- Obtenir l'autorisation de mise sur le marché pour sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait
- Agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique (organismes publics et privés)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.