Autorisation d'importer des arbres d'ornement ou certaines de leurs parties

Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des arbres d'ornement ou leurs parties, après contrôle phytosanitaire et vérification du respect des conditions légales d'importation.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 CoûtDe 300 à 3500 dirhams selon le nombre d'espèces
⏱️ Délai10 jours en moyenne. Le délai légal peut être prorogé (décret n° 2.22.386) en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée, cachetée et datée par l'intéressé
  • Copie de la facture définitive ou pro forma de moins de 3 mois (pays exportateur, quantités, espèces importées)
  • Justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA
  • Document précisant la destination des produits importés

⚖️ Références légales

Dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle des végétaux ; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 (semences et plants) ; Dahir n° 1.73.439 du 14 dou al-hijja 1393 (8 janvier 1974) (Convention internationale pour la protection des végétaux) ; Arrêté n° 593.17 du 15 dou al-qaada 1438 (8 août 2017) ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour importer des arbres d'ornement ?

Il faut une demande signée, cachetée et datée, une copie de la facture définitive ou pro forma de moins de 3 mois (pays exportateur, quantités, espèces), le justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA, et un document précisant la destination des produits importés.

Combien coûte l'autorisation d'importation d'arbres d'ornement ?

Les frais vont de 300 à 3500 dirhams selon le nombre d'espèces importées.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai moyen est de 10 jours. Le délai légal peut être prorogé, en vertu du décret n° 2.22.386, en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

Qui délivre l'autorisation d'importer des arbres d'ornement ?

Elle est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), après contrôle phytosanitaire et vérification du respect des conditions légales d'importation.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?

Elle s'appuie notamment sur le dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle des végétaux, le dahir n° 1.69.169 sur les semences et plants, l'arrêté n° 593.17 du 8 août 2017, la décision n° 3773 du directeur général de l'ONSSA du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.