Autorisation d'importer des arbres d'ornement ou certaines de leurs parties
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer des arbres d'ornement ou leurs parties, après contrôle phytosanitaire et vérification du respect des conditions légales d'importation.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée, cachetée et datée par l'intéressé
- Copie de la facture définitive ou pro forma de moins de 3 mois (pays exportateur, quantités, espèces importées)
- Justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA
- Document précisant la destination des produits importés
⚖️ Références légales
Dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle des végétaux ; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 (semences et plants) ; Dahir n° 1.73.439 du 14 dou al-hijja 1393 (8 janvier 1974) (Convention internationale pour la protection des végétaux) ; Arrêté n° 593.17 du 15 dou al-qaada 1438 (8 août 2017) ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer des arbres d'ornement ?
Il faut une demande signée, cachetée et datée, une copie de la facture définitive ou pro forma de moins de 3 mois (pays exportateur, quantités, espèces), le justificatif de paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA, et un document précisant la destination des produits importés.
Combien coûte l'autorisation d'importation d'arbres d'ornement ?
Les frais vont de 300 à 3500 dirhams selon le nombre d'espèces importées.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 10 jours. Le délai légal peut être prorogé, en vertu du décret n° 2.22.386, en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.
Qui délivre l'autorisation d'importer des arbres d'ornement ?
Elle est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), après contrôle phytosanitaire et vérification du respect des conditions légales d'importation.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle des végétaux, le dahir n° 1.69.169 sur les semences et plants, l'arrêté n° 593.17 du 8 août 2017, la décision n° 3773 du directeur général de l'ONSSA du 2 juillet 2021 et le décret n° 2.22.386.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat d'absence de contamination radioactive pour un chargement de marchandises
- Agrément pour commercialiser et importer des semences et plants
- Obtenir un certificat d'étalonnage pour les appareils de mesure des doses individuelles de rayonnements
- Contester une infraction au Code de la route reçue par avis
- Obtenir une attestation de plan d'évacuation contre l'incendie et la panique
- Signature et paraphe du registre spécial des ventes de substances toxiques en pharmacie
- Obtenir un certificat de contrôle et d'essai des équipements de lutte contre l'incendie
- Autorisation d'importation de végétaux et de produits végétaux primaires pour l'alimentation animale
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.