Autorisation d'importer de l'alcool méthylique
Autorisation délivrée par l'ONSSA pour importer de l'alcool industriel (alcool méthylique). Elle s'obtient sur dépôt d'une demande accompagnée d'une facture pro forma et d'un engagement d'importation.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Facture pro forma
- Engagement d'importation
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 portant création de l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, promulguée par le Dahir n° 1.09.20 du 22 safar 1430 ; Arrêté ministériel du 18 jumada al-oula 1357 (16 juillet 1938) tendant à faciliter l'absorption de l'excédent de vin ; Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 relative à l'approbation des procédures administratives liées aux modalités d'octroi des décisions administratives visées
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation d'importer de l'alcool méthylique au Maroc ?
Elle est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), via son Service du contrôle des vins et des boissons alcoolisées.
Que faut-il apporter pour demander une autorisation d'importation d'alcool industriel ?
Il faut déposer une demande accompagnée d'une facture pro forma et d'un engagement d'importation.
Combien coûte l'autorisation d'importer de l'alcool méthylique ?
Le coût est de 500 dirhams pour moins de 1000 litres et de 1000 dirhams pour plus de 1000 litres.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'importation d'alcool méthylique en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle repose notamment sur la loi n° 25.08 portant création de l'ONSSA (Dahir n° 1.09.20) et sur la décision n° 3773 du Directeur Général de l'ONSSA du 2 juillet 2021 relative aux procédures administratives. L'arrêté ministériel du 16 juillet 1938 est aussi cité.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir une attestation d'intervention de la Protection civile pour le transport de blessés
- Autorisation sanitaire des locaux de tri, de conservation et de réfrigération des produits de la pêche maritime (avec expertise)
- Attestation de contribution à l'élaboration des plans d'opérations pour les établissements exposés à un risque majeur
- Transfert de l'homologation d'un pesticide agricole à une autre société
- Autorisation de mise sur le marché de produits d'hygiène vétérinaire et assimilés (eau de boisson des animaux, répulsifs, appâts, hygiène de la mamelle)
- Autorisation exceptionnelle pour fournir de l'eau alimentaire non conforme à toutes les normes nationales
- Obtenir un laissez-passer pour des produits de la mer ou des organismes aquatiques
- Autorisation d'importer des végétaux et produits végétaux (hors plants et semences)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.