Autorisation d'importation de semences

Autorisation délivrée par l'ONSSA après contrôle phytosanitaire des semences importées et vérification du respect des conditions légales d'importation.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 Coût300 dirhams
⏱️ Délai5 jours. Décision soumise au décret n° 2.22.386 permettant une prorogation du délai légal pour expertise technique ou enquête publique.

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée, cachetée et datée par l'intéressé
  • Copie de la facture définitive ou pro forma datant de moins de 3 mois (pays exportateur, quantités, espèces et variétés)
  • Justificatif de paiement des frais de service ONSSA
  • Engagement à ne pas multiplier les semences pour distribution ou commercialisation (semences importées pour essais ou admission temporaire)

⚖️ Références légales

Dahir du 20 septembre 1927 réglementant le contrôle des végétaux; Dahir n° 1.69.169 du 10 joumada I 1389 (production et commercialisation des semences et plants); Dahir n° 1.73.439 du 14 hija 1393 (8 janvier 1974) (Convention internationale pour la protection des végétaux); Arrêté n° 593.17 du 15 hija 1438 (8 août 2017); Arrêté n° 966.93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993); Décision du DG de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour importer des semences ?

Il faut une demande signée, cachetée et datée, une copie de la facture définitive ou pro forma de moins de 3 mois (pays exportateur, quantités, espèces et variétés) et le justificatif de paiement des frais de service ONSSA. Pour les semences importées pour essais ou admission temporaire, un engagement à ne pas les multiplier pour distribution ou commercialisation est aussi demandé.

Combien coûte l'autorisation d'importation de semences ?

Les frais de service s'élèvent à 300 dirhams. Le justificatif de paiement doit être joint au dossier.

Quel est le délai pour obtenir l'autorisation ?

Le délai est de 5 jours. Le décret n° 2.22.386 permet toutefois de prolonger le délai légal en cas d'expertise technique ou d'enquête publique.

À quel organisme faut-il s'adresser pour importer des semences ?

L'autorisation est délivrée par l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), après contrôle phytosanitaire des semences et vérification du respect des conditions légales d'importation.

Peut-on faire la demande d'importation de semences en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes encadrent l'importation de semences au Maroc ?

Parmi les textes de référence figurent le dahir du 20 septembre 1927 sur le contrôle des végétaux, le dahir n° 1.69.169 sur la production et la commercialisation des semences et plants, et le décret n° 2.22.386. L'arrêté n° 593.17 et la décision du DG de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021 en font aussi partie.

Autres démarches : Sûreté et sécurité

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.