Obtenir un laissez-passer pour le transport de plants
Ce laissez-passer atteste d'un contrôle phytosanitaire des plants avant leur transport. Il est délivré par les services de protection des végétaux de l'ONSSA.
📎 Pièces à fournir
- Demande signée, cachetée et datée par l'usager
- Copies des laissez-passer précédents, le cas échéant
- Justificatif du paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA
⚖️ Références légales
Dahir du 20 septembre 1927 fixant le contrôle des végétaux pour leur protection contre les maladies; Dahir du 24 décembre 1949 imposant un contrôle sur la production, le transport, la cession et la plantation de certains végétaux entiers ou parties de végétaux; Arrêté interministériel du 14 janvier 1950 fixant les modalités de contrôle de la production, du transport, de la cession et de la plantation de certaines espèces de plantes cultivées; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire n° 468.84 du 15 Joumada II 1404 (19 mars 1984); Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021
Questions fréquentes
À quoi sert un laissez-passer pour transporter des plants ?
Il atteste que les plants ont fait l'objet d'un contrôle phytosanitaire avant leur transport. Il est délivré par les services de protection des végétaux de l'ONSSA.
Que faut-il apporter pour demander ce laissez-passer ?
Il faut une demande signée, cachetée et datée par l'usager, les copies des laissez-passer précédents le cas échéant, et le justificatif du paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA.
Combien coûte un laissez-passer pour des plants ?
Les frais vont de 100 à 800 dirhams selon le nombre de plants.
Combien de temps faut-il pour obtenir le laissez-passer ?
Le délai moyen est de 20 jours.
Où faire la demande de laissez-passer pour le transport de plants ?
Il faut s'adresser à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), par ses services de protection des végétaux.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes repose le contrôle du transport des plants ?
Il repose notamment sur le dahir du 20 septembre 1927 et celui du 24 décembre 1949, l'arrêté interministériel du 14 janvier 1950, l'arrêté n° 468.84 du 19 mars 1984 et la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale ou des aliments pour bétail
- Obtenir un certificat de contrôle des équipements de sécurité incendie d'un véhicule de transport public ou d'une ambulance
- Agrément des semences
- Autorisation d'importation d'étalons analytiques de pesticides agricoles
- Modification de la liste des personnes chargées du contrôle des appareils de levage (hors ascenseurs et monte-charges)
- Obtenir la désignation d'un laboratoire pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
- Renouveler la désignation d'un laboratoire qualifié pour contrôler le benzène dans l'air des lieux de travail
- Renouvellement de l'agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.