Obtenir un laissez-passer pour le transport de plants

Ce laissez-passer atteste d'un contrôle phytosanitaire des plants avant leur transport. Il est délivré par les services de protection des végétaux de l'ONSSA.

🏛️ Administration
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits AlimentairesONSSA
💰 CoûtDe 100 à 800 dirhams selon le nombre de plants
⏱️ Délai20 jours (délai moyen)

📎 Pièces à fournir

  • Demande signée, cachetée et datée par l'usager
  • Copies des laissez-passer précédents, le cas échéant
  • Justificatif du paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA

⚖️ Références légales

Dahir du 20 septembre 1927 fixant le contrôle des végétaux pour leur protection contre les maladies; Dahir du 24 décembre 1949 imposant un contrôle sur la production, le transport, la cession et la plantation de certains végétaux entiers ou parties de végétaux; Arrêté interministériel du 14 janvier 1950 fixant les modalités de contrôle de la production, du transport, de la cession et de la plantation de certaines espèces de plantes cultivées; Arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Réforme Agraire n° 468.84 du 15 Joumada II 1404 (19 mars 1984); Décision du Directeur Général de l'ONSSA n° 3773 du 2 juillet 2021

Questions fréquentes

À quoi sert un laissez-passer pour transporter des plants ?

Il atteste que les plants ont fait l'objet d'un contrôle phytosanitaire avant leur transport. Il est délivré par les services de protection des végétaux de l'ONSSA.

Que faut-il apporter pour demander ce laissez-passer ?

Il faut une demande signée, cachetée et datée par l'usager, les copies des laissez-passer précédents le cas échéant, et le justificatif du paiement des frais de service selon le guide des redevances de l'ONSSA.

Combien coûte un laissez-passer pour des plants ?

Les frais vont de 100 à 800 dirhams selon le nombre de plants.

Combien de temps faut-il pour obtenir le laissez-passer ?

Le délai moyen est de 20 jours.

Où faire la demande de laissez-passer pour le transport de plants ?

Il faut s'adresser à l'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA), par ses services de protection des végétaux.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes repose le contrôle du transport des plants ?

Il repose notamment sur le dahir du 20 septembre 1927 et celui du 24 décembre 1949, l'arrêté interministériel du 14 janvier 1950, l'arrêté n° 468.84 du 19 mars 1984 et la décision n° 3773 du 2 juillet 2021 du Directeur Général de l'ONSSA.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.