Obtenir un rapport d'assurance qualité pour un scanner d'imagerie médicale
Prestation du Centre national de radioprotection qui contrôle la qualité des scanners d'imagerie médicale et établit un rapport. Elle nécessite une demande adressée au directeur du Centre.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection
⚖️ Références légales
Décret n° 2-97-30 du 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la protection contre les rayonnements ionisants ; Décret n° 2-03-699 du 18 Ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif à l'institution d'une redevance pour les services rendus par le Ministère de la Santé, articles 3 et 5 ; Décret n° 2-94-285 du 17 Joumada II 1415 (21 novembre 1994) relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Santé, article 8 ; Arrêté conjoint n° 295-07 du 23 Ramadan 1427 (16 octobre 2006) relatif à l'établissement des tarifs des services rendus par le Centre National de Radioprotection
Questions fréquentes
Quel document faut-il fournir pour faire contrôler un scanner médical ?
Il suffit de déposer une demande adressée au directeur du Centre National de Radioprotection. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Combien coûte le contrôle qualité d'un scanner ?
La prestation coûte 1450 dirhams par appareil. Ce tarif correspond aux frais de la prestation d'assurance qualité des scanners assurée par le Centre National de Radioprotection.
Combien de temps faut-il pour recevoir le rapport d'assurance qualité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À qui adresser la demande de rapport d'assurance qualité pour un scanner ?
La demande est adressée au directeur du Centre National de Radioprotection, qui relève du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette prestation d'après les données.
Sur quels textes repose le contrôle qualité des scanners ?
Parmi les textes cités figurent le décret n° 2-97-30 du 28 octobre 1997 sur la protection contre les rayonnements ionisants et l'arrêté conjoint n° 295-07 du 16 octobre 2006 fixant les tarifs du Centre National de Radioprotection. Le décret n° 2-03-699 (articles 3 et 5) sur la redevance pour services rendus est aussi mentionné.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir un bulletin de fractionnement des semences du stock de réserve
- Obtenir l'autorisation de mise sur le marché pour sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait
- Agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique (organismes publics et privés)
- Mise à jour de l'autorisation sanitaire d'un navire de pêche côtière ou RSW
- Autorisation pour exercer l'activité de distribution de pesticides agricoles
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale ou des aliments pour bétail
- Obtenir un certificat de contrôle des équipements de sécurité incendie d'un véhicule de transport public ou d'une ambulance
- Agrément des semences
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.