Renouvellement de l'agrément des personnes physiques et morales (établissement de programmes de travaux et documents géologiques et miniers)
Démarche permettant aux personnes physiques ou morales agréées de renouveler leur agrément pour établir des programmes de travaux et des documents géologiques et miniers. La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Note descriptive des travaux réalisés pendant la dernière période de validité de l'agrément
- Attestations délivrées par les titulaires de titres miniers pour les prestations fournies par le demandeur du renouvellement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.15.76 du 14 ramadan 1436 (1er juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 33.13 relative aux mines ; Décret n° 2.19.543 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) modifiant et complétant le décret n° 2.15.807 du 12 rajab 1437 (20 avril 2016) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 33.13 relative aux mines, concernant la procédure d'octroi des titres
Questions fréquentes
Où déposer une demande de renouvellement d'agrément pour établir des documents géologiques et miniers ?
La demande est déposée auprès de la Direction des mines et des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour renouveler cet agrément ?
Il faut fournir une note descriptive des travaux réalisés pendant la dernière période de validité de l'agrément. Il faut aussi joindre les attestations délivrées par les titulaires de titres miniers pour les prestations fournies par le demandeur.
Faut-il payer pour renouveler son agrément minier ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement de l'agrément ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande de renouvellement en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose le renouvellement de cet agrément ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1.15.76 du 1er juillet 2015 portant promulgation de la loi n° 33.13 relative aux mines. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.19.543 du 27 mars 2020, qui modifie le décret n° 2.15.807 sur la procédure d'octroi des titres.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.