Supprimer une activité commerciale lorsque plusieurs activités sont exercées dans le même local
Démarche d'inscription modificative au registre du commerce pour retirer l'une des activités commerciales exercées dans un même local. Elle se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance.
📎 Pièces à fournir
- Attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle
- Déclaration modèle 4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
- Procuration écrite en cas d'inscription par un mandataire (enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement)
- Pièce d'identité du mandataire en cas d'inscription par un mandataire
✅ Conditions et modalités
- Tout changement ou modification des faits inscrits au registre du commerce (articles 42 à 48 du Code de commerce) doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative.
- Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et rend immédiatement l'original (sauf cas où la conservation de l'original est légalement requise).
- Les déclarations, contrats et documents doivent être signés devant le greffier, qui indique le nom du signataire, son numéro de CIN et sa qualité, puis appose le cachet du tribunal et sa signature.
⚖️ Références légales
Loi n° 15-95 relative au Code de commerce ; Décret d'application n° 2-96-906 ; Arrêté du Ministre de la Justice n° 106-97
Questions fréquentes
Où faire retirer une activité commerciale exercée dans le même local que d'autres ?
La demande d'inscription modificative se dépose auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice.
Quels documents faut-il apporter pour supprimer une de ses activités du registre du commerce ?
Il faut l'attestation originale d'inscription à la taxe professionnelle et la déclaration modèle 4, signée par l'assujetti ou son mandataire. Si un mandataire intervient, il faut aussi une procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement et sa pièce d'identité.
Faut-il payer pour une inscription modificative au registre du commerce ?
Oui, les frais d'inscription au registre du commerce sont de 50 dirhams.
Combien de temps faut-il pour faire supprimer une activité commerciale ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Peut-on se faire représenter pour déposer la déclaration ?
Oui, un mandataire peut effectuer l'inscription à condition de présenter une procuration écrite enregistrée et sa pièce d'identité. Les déclarations et documents doivent être signés devant le greffier.
Sur quelle base légale repose la modification du registre du commerce ?
Tout changement des faits inscrits (articles 42 à 48 du Code de commerce) doit faire l'objet d'une demande d'inscription modificative. Les textes de référence sont la loi n° 15-95, le décret n° 2-96-906 et l'arrêté du Ministre de la Justice n° 106-97.
Autres démarches : Entreprise et affaires
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.