Obtenir le certificat de qualification et de classification d'une entreprise de construction

Ce certificat permet d'évaluer les capacités techniques et financières d'une entreprise de construction selon des critères objectifs. Il sert notamment pour l'accès aux marchés publics du secteur de l'habitat.

🏛️ Administration
Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la VilleDépartement de l'Habitat et de la Politique de la Ville
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai45 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
  • Attestation de la CNSS indiquant la masse salariale déclarée sur les cinq dernières années (ou depuis la création si moins de 5 ans)
  • Attestation des services des impôts indiquant le chiffre d'affaires des trois dernières années (ou depuis la création)
  • Références techniques de l'entreprise (nature, valeur, lieu et date des travaux, maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre) avec résumé en annexe 4, et comptes joints
  • Liste du matériel détenu par l'entreprise (annexe 1)
  • Liste du matériel en location avec option d'achat (annexe 2)
  • Liste du personnel d'encadrement et des techniciens avec diplômes et parcours professionnel (annexe 3)

⚖️ Références légales

Décret n° 2-12-349 du 8 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ; Décret n° 2.94.223 du 6 Moharram 1415 (16 juin 1994) ; Arrêté n° 934.99 du 5 Safar 1420 (21 mai 1999) ; Arrêté n° 629-06 du 13 Safar 1427 (14 mars 2006) ; Arrêtés n° 619.16 et n° 620.16 du 29 Joumada I 1437 (9 mars 2016)

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat de qualification et de classification pour une entreprise de construction ?

Il permet d'évaluer les capacités techniques et financières d'une entreprise de construction selon des critères objectifs. Il sert notamment pour accéder aux marchés publics du secteur de l'habitat.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?

Il faut notamment la copie du certificat d'immatriculation au registre du commerce, une attestation de la CNSS sur la masse salariale et une attestation fiscale sur le chiffre d'affaires des trois dernières années. Il faut aussi les références techniques de l'entreprise, la liste du matériel détenu et en location avec option d'achat (annexes 1 et 2), et la liste du personnel d'encadrement et des techniciens (annexe 3).

Faut-il payer pour faire classer son entreprise de construction ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat de qualification et de classification ?

Le délai indiqué est de 45 jours.

Où s'adresser pour demander ce certificat ?

Il faut s'adresser au Ministère de l'Aménagement du Territoire National, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville, au Département de l'Habitat et de la Politique de la Ville.

Peut-on faire la demande de classification en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.

Quelle est la base légale de cette classification ?

Elle repose notamment sur le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics et le décret n° 2.94.223 du 16 juin 1994. Plusieurs arrêtés s'y ajoutent, dont ceux n° 934.99, n° 629-06, n° 619.16 et n° 620.16.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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