Obtenir l'agrément d'un centre d'expertise en médecine aéronautique
Procédure permettant à un centre d'expertise en médecine aéronautique d'être agréé par la Direction générale de l'aviation civile. Le centre doit prouver qu'il remplit les conditions prévues par la réglementation.
📎 Pièces à fournir
- Demande portant la signature et le cachet du centre
- Documents attestant que le centre remplit toutes les conditions prévues
- Manuels de travail prévus
- Documents attestant des réponses apportées aux observations du rapport de la mission d'audit
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 091209 du 17 joumada I 1430 (13 mai 2009) relatif à la médecine aéronautique ; Dahir n° 1-16-61 du 17 Chaâbane (24 mai 2016) portant promulgation de la loi n° 13-40 relative à l'aviation civile
Questions fréquentes
Qui délivre l'agrément d'un centre d'expertise en médecine aéronautique ?
L'agrément est délivré par la Direction Générale de l'Aviation Civile, rattachée au Ministère du Transport et de la Logistique. Le centre doit prouver qu'il remplit les conditions prévues par la réglementation.
Quels documents faut-il fournir pour faire agréer un centre de médecine aéronautique ?
Il faut une demande portant la signature et le cachet du centre, ainsi que les documents attestant qu'il remplit toutes les conditions prévues. Il faut aussi joindre les manuels de travail prévus et les documents montrant les réponses apportées aux observations du rapport de la mission d'audit.
Combien coûte l'agrément d'un centre d'expertise en médecine aéronautique ?
Le tarif est de 1000 dirhams (ACEMA 1000) multipliés par le nombre d'inspecteurs et par le nombre d'heures.
Combien de temps faut-il pour obtenir cet agrément ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on déposer la demande d'agrément en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose l'agrément des centres de médecine aéronautique ?
La démarche s'appuie sur l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 091209 du 13 mai 2009 relatif à la médecine aéronautique. Elle s'appuie aussi sur le dahir n° 1-16-61 du 24 mai 2016 portant promulgation de la loi n° 13-40 relative à l'aviation civile.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Autorisation pour souscrire une assurance maritime auprès d'un assureur étranger
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.