Augmentation du capital d'une SARL par apports en numéraire

Démarche permettant de faire inscrire au registre du commerce la hausse du capital d'une société à responsabilité limitée réalisée par des apports en argent. Elle se fait par une demande d'inscription modificative déposée au greffe du tribunal.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeTribunal de commerce / Tribunal de première instance
💰 CoûtFrais d'inscription au registre du commerce : 50 dirhams pour le dépôt et 50 dirhams pour l'inscription
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé l'augmentation du capital, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement
  • Attestation de blocage du capital si l'augmentation dépasse 100 000 dirhams (au moins le quart)
  • Déclaration modèle 1/4 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
  • Procuration écrite en cas d'inscription par un mandataire
  • Copie de la pièce d'identité du mandataire en cas d'inscription par un mandataire

✅ Conditions et modalités

  • Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement, sauf cas où la conservation des originaux est obligatoire
  • Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier

⚖️ Références légales

Article 50 du Code de commerce ; Loi n° 5-96 ; Décret d'application n° 2.96.906 relatif au registre du commerce ; Arrêté du ministre de la Justice n° 106.97 fixant les formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et la liste des contrats et pièces justificatives

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour augmenter le capital d'une SARL en numéraire ?

Il faut la copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé l'augmentation, signé et enregistré auprès de l'administration de l'enregistrement, ainsi que la déclaration modèle 1/4 signée. Une attestation de blocage du capital est exigée si l'augmentation dépasse 100 000 dirhams (au moins le quart).

Où déposer la demande d'inscription modificative après une augmentation de capital ?

La demande se dépose au greffe du tribunal, relevant du Ministère de la Justice (Tribunal de commerce ou Tribunal de première instance).

Combien coûte l'inscription d'une hausse de capital au registre du commerce ?

Les frais sont de 50 dirhams pour le dépôt et de 50 dirhams pour l'inscription au registre du commerce.

En combien de temps l'augmentation de capital est-elle inscrite ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on faire inscrire l'augmentation de capital par un mandataire ?

Oui, à condition de fournir une procuration écrite et une copie de la pièce d'identité du mandataire. La déclaration modèle 1/4 peut alors être signée par ce mandataire muni de sa procuration.

Peut-on effectuer cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Les originaux sont présentés au greffier, qui les copie et les restitue, et les déclarations et documents se signent devant lui.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.