Inscription d'un commerçant personne physique au registre du commerce

Tout commerçant personne physique, marocain ou étranger, qui exerce une activité commerciale au Maroc doit s'inscrire au registre du commerce auprès du tribunal. Le greffier vérifie les pièces présentées et la signature des documents se fait devant lui.

🏛️ Administration
Ministère de la JusticeTribunal de commerce ; Tribunal de première instance
💰 CoûtFrais d'immatriculation au registre du commerce : 150 dirhams
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Original de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle
  • Copie de la CIN du commerçant, ou de la carte d'immatriculation pour les étrangers résidents, ou du passeport (ou document équivalent) pour les étrangers non résidents
  • Autorisation prévue à l'article 42 (4) du Code de commerce s'il s'agit d'un mineur, d'un tuteur testamentaire ou d'un tuteur datif exploitant les biens du mineur
  • Original du certificat négatif de 90 jours au maximum, en cas de choix d'une enseigne ou d'un nom commercial
  • Copie de l'autorisation, du diplôme ou du certificat nécessaire à l'exercice de l'activité, le cas échéant
  • Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers, le cas échéant
  • Autorisation du président du tribunal prévue à l'article 16 du Code de commerce si le commerçant étranger est mineur au regard de la loi marocaine
  • En cas de création d'un fonds de commerce : copie du certificat de propriété, du contrat de bail, du contrat de domiciliation ou autre document justifiant l'existence du local
  • Justificatif d'information du propriétaire du local en cas de domiciliation de l'activité au domicile
  • Attestation de radiation de l'ancien propriétaire ou du fonds de commerce, en cas d'acquisition par achat, partage, adjudication, donation ou indivision
  • Déclaration modèle 1 établie et signée par l'assujetti ou son mandataire muni d'une procuration écrite
  • Procuration écrite enregistrée auprès de l'administration de l'enregistrement, en cas de mandataire
  • Copie du document d'identité du mandataire, en cas de mandataire

✅ Conditions et modalités

  • Être commerçant personne physique (marocain ou étranger) exerçant une activité commerciale sur le territoire du Royaume
  • Présenter les originaux des documents au greffier, qui en fait une copie et les restitue immédiatement (sauf cas où la loi impose la conservation des originaux)
  • Signer les déclarations, contrats et documents devant le greffier

🧭 Étapes

  1. Réunir les pièces requises et remplir la déclaration modèle 1.
  2. Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, avec les originaux pour vérification par le greffier.
  3. Signer la déclaration et les documents devant le greffier, qui y porte le nom, le numéro de CIN et la qualité du signataire, puis appose le cachet du tribunal et sa signature.
  4. Payer les frais d'immatriculation au registre du commerce.
  5. Récupérer l'immatriculation délivrée par le tribunal.

⚖️ Références légales

Loi n° 95.15 sur le code du commerce ; Décret d'application n° 2-96-906 ; Arrêté du ministre de la Justice n° 97-106 relatif à la fixation des formulaires de déclaration d'inscription au registre du commerce et à la détermination de la liste des contrats et pièces justificatives à joindre à ladite déclaration

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour s'inscrire au registre du commerce en tant que commerçant ?

Le dossier se dépose au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de première instance, relevant du Ministère de la Justice. Les originaux sont présentés au greffier pour vérification.

Quels documents faut-il apporter pour une inscription au registre du commerce ?

Il faut notamment l'original de l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle, une copie de la CIN (ou de la carte d'immatriculation ou du passeport pour les étrangers) et la déclaration modèle 1 signée. Selon le cas, d'autres pièces s'ajoutent : certificat négatif de 90 jours maximum en cas d'enseigne ou de nom commercial, justificatif du local en cas de fonds de commerce, ou procuration enregistrée en cas de mandataire.

Combien coûte l'immatriculation au registre du commerce ?

Les frais d'immatriculation au registre du commerce sont de 150 dirhams.

Combien de temps faut-il pour être inscrit au registre du commerce ?

Le délai indiqué est de deux jours.

Peut-on s'inscrire au registre du commerce en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé au greffe du tribunal, et la signature des documents se fait devant le greffier.

Un étranger peut-il s'inscrire au registre du commerce au Maroc ?

Oui, tout commerçant personne physique, marocain ou étranger, qui exerce une activité commerciale au Maroc doit s'inscrire. Il présente une carte d'immatriculation s'il est résident, ou un passeport s'il ne l'est pas, et, le cas échéant, un extrait de l'acte indiquant son régime matrimonial.

Quelles sont les étapes pour s'inscrire au registre du commerce ?

Il faut réunir les pièces et remplir la déclaration modèle 1, puis déposer le dossier au greffe. Ensuite, on signe devant le greffier, on paie les frais d'immatriculation et on récupère l'immatriculation délivrée par le tribunal.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.