Obtenir l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle

Cette attestation prouve qu'une personne physique ou morale est inscrite à la taxe professionnelle. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts, en deux jours en moyenne.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection générale des impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiDeux jours (2 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande électronique ou demande n° AAC050 (pièce commune à tous les cas)
  • Copie du contrat de bail enregistré, ou de la quittance de loyer, ou d'un titre de propriété (bien immobilier, droit au bail ou fonds de commerce), ou du contrat de domiciliation (pour la plupart des cas)
  • Transfert de domicile fiscal ou de siège : copie du procès-verbal de transfert du siège (personnes morales)
  • Entreprise individuelle : copie de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour
  • Entreprise individuelle ou société : copie de l'autorisation nécessaire à l'exercice de l'activité (activités réglementées)
  • Société anonyme, SARL, SNC, société en commandite : copie des statuts enregistrés
  • Société anonyme, SARL, SNC, société en commandite : copie de la CIN, de la carte de séjour, du passeport ou du registre du commerce de l'administrateur (ou document équivalent traduit pour les personnes morales non résidentes)
  • SARL : copie du procès-verbal de nomination du gérant s'il n'est pas désigné dans les statuts
  • Coopérative : copie de la décision d'autorisation publiée au Bulletin officiel
  • Coopérative : copie des statuts enregistrés
  • Coopérative : copie de la CIN du président
  • OPCVM : copie du règlement de gestion (fonds communs de placement) ou des statuts enregistrés (SICAV)
  • OPCVM : copie de l'autorisation de l'Autorité marocaine du marché des capitaux
  • Société mutualiste : copie des statuts enregistrés
  • Société mutualiste : copie de l'arrêté conjoint du ministre de l'Emploi et des Affaires sociales et du ministre des Finances
  • Société mutualiste : copie de la CIN du président du conseil d'administration
  • Groupement d'intérêt économique : copie du contrat du groupement
  • Groupement d'intérêt économique : copie de la CIN de l'administrateur
  • Établissement stable : copie du contrat de bail ou d'achat enregistré, ou du contrat de domiciliation
  • Établissement stable : copie des statuts de la société mère, traduits si besoin
  • Établissement stable : copie du procès-verbal de constitution
  • Établissement stable : copie du marché
  • Établissement stable : copie de la CIN, du passeport ou de la carte de séjour du représentant
  • Société concessionnaire d'un service public : copie des statuts enregistrés
  • Société concessionnaire d'un service public : copie du contrat de concession
  • Fonds créé par un texte législatif ou réglementaire : copie de la décision de création du fonds
  • Centre de gestion de comptabilité agréé : copie des statuts enregistrés
  • Centre de gestion de comptabilité agréé : copie de l'agrément

⚖️ Références légales

Loi n° 47-06 telle que modifiée et complétée

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle ?

Elle prouve qu'une personne physique ou morale est inscrite à la taxe professionnelle. Elle est délivrée par la Direction générale des impôts du Ministère de l'Économie et des Finances.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, l'attestation est délivrée gratuitement.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de taxe professionnelle ?

Le délai moyen est de deux jours.

Que faut-il apporter pour une demande d'attestation en tant qu'entreprise individuelle ?

Il faut la demande électronique ou la demande n° AAC050, une copie de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour, et une copie du bail enregistré, de la quittance de loyer, d'un titre de propriété ou du contrat de domiciliation. Si l'activité est réglementée, il faut aussi une copie de l'autorisation d'exercer.

Quels documents une SARL doit-elle fournir pour cette attestation ?

Une SARL fournit la demande, une copie des statuts enregistrés et une copie de la CIN, de la carte de séjour, du passeport ou du registre du commerce de l'administrateur. Elle y joint aussi le justificatif du local (bail, quittance, titre de propriété ou domiciliation). Si le gérant n'est pas désigné dans les statuts, il faut le procès-verbal de sa nomination.

Peut-on faire la demande d'attestation en ligne ?

Les données indiquent qu'il n'y a pas de service en ligne disponible pour cette démarche. Elles mentionnent toutefois une « demande électronique » ou la demande n° AAC050 comme pièce commune à tous les cas.

Sur quelle loi repose cette attestation ?

La démarche se rattache à la loi n° 47-06, telle que modifiée et complétée.

Autres démarches : Entreprise et affaires

Toutes les démarches : Entreprise et affaires →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.