Obtenir une attestation de domiciliation temporaire pour une association professionnelle

Cette procédure permet à une association professionnelle d'obtenir auprès de la Chambre de commerce, d'industrie et de services une autorisation de domiciliation temporaire. Elle est gratuite et délivrée en un jour.

🏛️ Administration
Ministère de l'Industrie et du CommerceChambres de Commerce, d'Industrie et de Services
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiUn jour (1 j)

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite
  • Copie du dossier juridique de l'association

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-13-09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 38-12 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services ; Décision de l'assemblée générale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de la région de Casablanca-Settat en date du 29/02/2016 ; Résolution de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de la Région de Casablanca-Settat du 28/02/2019

Questions fréquentes

Où faire une demande de domiciliation temporaire pour une association professionnelle ?

La demande s'adresse à la Chambre de commerce, d'industrie et de services, placée sous le Ministère de l'Industrie et du Commerce.

Quels documents faut-il apporter pour domicilier temporairement son association ?

Il faut une demande écrite et une copie du dossier juridique de l'association.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation de domiciliation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de domiciliation temporaire ?

Le délai est d'un jour.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.

Sur quelle base légale repose la domiciliation temporaire d'une association professionnelle ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-13-09 du 21 février 2013 (loi n° 38-12 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services). Elle s'appuie aussi sur des décisions de la Chambre de Casablanca-Settat, datées du 29/02/2016 et du 28/02/2019.

Autres démarches : Entreprise et affaires

Toutes les démarches : Entreprise et affaires →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.