Obtenir une attestation de domiciliation temporaire pour une association professionnelle
Cette procédure permet à une association professionnelle d'obtenir auprès de la Chambre de commerce, d'industrie et de services une autorisation de domiciliation temporaire. Elle est gratuite et délivrée en un jour.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Copie du dossier juridique de l'association
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-13-09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 38-12 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services ; Décision de l'assemblée générale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de la région de Casablanca-Settat en date du 29/02/2016 ; Résolution de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services de la Région de Casablanca-Settat du 28/02/2019
Questions fréquentes
Où faire une demande de domiciliation temporaire pour une association professionnelle ?
La demande s'adresse à la Chambre de commerce, d'industrie et de services, placée sous le Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Quels documents faut-il apporter pour domicilier temporairement son association ?
Il faut une demande écrite et une copie du dossier juridique de l'association.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation de domiciliation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation de domiciliation temporaire ?
Le délai est d'un jour.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quelle base légale repose la domiciliation temporaire d'une association professionnelle ?
Elle repose sur le Dahir n° 1-13-09 du 21 février 2013 (loi n° 38-12 relative au statut des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services). Elle s'appuie aussi sur des décisions de la Chambre de Casablanca-Settat, datées du 29/02/2016 et du 28/02/2019.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Transfert du siège d'un fonds de commerce au sein du ressort du même tribunal
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après mise en gérance libre de son fonds de commerce
- Obtenir une attestation de situation fiscale pour répondre aux marchés publics
- Autorisation de faire appel à la générosité du public (collecte de dons)
- Immatriculation d'un groupement d'intérêt économique au registre du commerce
- Transformer une société anonyme en société en nom collectif (inscription modificative au registre du commerce)
- Radiation d'un commerçant du registre du commerce après cessation totale d'activité
- Obtenir un certificat de qualification et de classification pour un laboratoire de bâtiment et de travaux publics
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.