Autorisation pour une association de faire appel à la générosité publique une fois par an sans autorisation préalable
Cette procédure permet à une association de lancer chaque année un appel à la générosité publique sans demander d'autorisation à chaque fois. Elle doit seulement le déclarer au Secrétaire général du gouvernement au moins quinze jours avant l'événement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Secrétaire général du gouvernement
- Procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de demander l'autorisation de faire appel à la générosité publique une fois par an sans autorisation préalable
- Copie des statuts et du règlement intérieur à jour
- Copie de la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, lieu de résidence)
- Copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association
✅ Conditions et modalités
- Déclarer l'appel à la générosité publique au Secrétaire général du gouvernement au moins quinze jours avant la date de la manifestation prévue
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit de fonder des associations, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.04.969 du 28 dou al-qi`da 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du dahir ; Circulaire n° 1/2005 du 2 août 2005 ; Circulaire n° 2/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure de décision sur les demandes de sollicitation de la générosité publique
Questions fréquentes
Une association peut-elle faire appel à la générosité publique sans demander l'autorisation à chaque fois ?
Oui. Cette procédure permet à une association de lancer un appel à la générosité publique une fois par an sans autorisation préalable. Elle doit seulement le déclarer au Secrétaire général du gouvernement.
Combien de temps à l'avance faut-il déclarer l'appel à la générosité publique ?
La déclaration doit être faite au Secrétaire général du gouvernement au moins quinze jours avant la date prévue de la manifestation.
Que faut-il apporter pour obtenir cette autorisation annuelle ?
Il faut une demande adressée au Secrétaire général du gouvernement et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé de la demander. Il faut aussi une copie des statuts et du règlement intérieur à jour, la liste des membres chargés de l'administration (nationalité, profession, lieu de résidence) et le récépissé du dernier renouvellement du bureau.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Quel est le délai de traitement de la demande ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour déposer le dossier, et peut-on le faire en ligne ?
Il faut s'adresser au Secrétariat Général du Gouvernement, Direction des associations. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes repose cette procédure ?
Elle repose sur le dahir n° 1.58.376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit de fonder des associations, modifié et complété, et sur le décret n° 2.04.969 du 10 janvier 2005. Les circulaires n° 1/2005 et n° 2/2005 du 2 août 2005 s'y ajoutent.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.