Changer la forme juridique d'une agence de location de voitures sans chauffeur après l'accord de principe

Démarche permettant à un établissement de location de voitures sans chauffeur, ayant déjà reçu l'accord de principe, de modifier la forme juridique de son entreprise. La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.

🏛️ Administration
Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'EauDirection provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de changement de la forme juridique de l'entreprise
  • Original de l'accord de principe
  • Un exemplaire des statuts mis à jour limitant l'activité à la location de voitures sans chauffeur (personnes morales)
  • Procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant, ses pouvoirs et la durée de son mandat (personnes morales)
  • Original de l'attestation bancaire de blocage d'un capital d'au moins 500 000 DH précisant la qualité des signataires (personnes morales), ou documents justifiant la propriété de 5 voitures neuves

⚖️ Références légales

Décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970) fixant les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur.

Questions fréquentes

Où déposer la demande de changement de forme juridique d'une agence de location de voitures sans chauffeur ?

La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Quels documents faut-il apporter pour modifier la forme juridique de mon agence de location de voitures ?

Il faut la demande de changement de forme juridique et l'original de l'accord de principe. Pour les personnes morales, s'ajoutent les statuts mis à jour limitant l'activité à la location de voitures sans chauffeur et le procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant, ses pouvoirs et la durée de son mandat.

Quelle garantie financière faut-il justifier pour ce changement ?

Il faut fournir l'original d'une attestation bancaire de blocage d'un capital d'au moins 500 000 DH, précisant la qualité des signataires (personnes morales). Une alternative consiste à présenter des documents justifiant la propriété de 5 voitures neuves.

Faut-il payer pour changer la forme juridique d'une agence de location de voitures ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le changement de forme juridique ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande est déposée auprès de la direction provinciale concernée.

Sur quel texte de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le décret n° 2.69.351 du 27 Moharrem (4 avril 1970), qui fixe les conditions d'exploitation des voitures de location sans chauffeur.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.