Demande de versement des intérêts annuels du cautionnement d'une agence de recrutement privée

Permet à une agence de recrutement privée de demander à la Caisse de dépôt et de gestion le versement des intérêts annuels générés par son cautionnement déposé. La démarche est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.

🏛️ Administration
Caisse de dépôt et de gestion
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • État de paiement des intérêts produits par le cautionnement
  • Original de la demande de l'agence
  • Attestation d'identification bancaire (RIB) de l'agence de recrutement

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour récupérer les intérêts du cautionnement d'une agence de recrutement ?

Il faut fournir l'état de paiement des intérêts produits par le cautionnement, l'original de la demande de l'agence et l'attestation d'identification bancaire (RIB) de l'agence de recrutement.

Faut-il payer pour demander le versement des intérêts annuels du cautionnement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir les intérêts du cautionnement ?

Le délai moyen est de 60 jours.

Où adresser la demande de versement des intérêts du cautionnement ?

La demande s'adresse à la Caisse de dépôt et de gestion, qui détient le cautionnement déposé par l'agence de recrutement privée.

Peut-on demander le versement des intérêts du cautionnement en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette démarche ?

Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion, et sur le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.