Demande de versement des intérêts annuels du cautionnement d'une agence de recrutement privée
Permet à une agence de recrutement privée de demander à la Caisse de dépôt et de gestion le versement des intérêts annuels générés par son cautionnement déposé. La démarche est gratuite et le délai moyen est de 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- État de paiement des intérêts produits par le cautionnement
- Original de la demande de l'agence
- Attestation d'identification bancaire (RIB) de l'agence de recrutement
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion ; Dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour récupérer les intérêts du cautionnement d'une agence de recrutement ?
Il faut fournir l'état de paiement des intérêts produits par le cautionnement, l'original de la demande de l'agence et l'attestation d'identification bancaire (RIB) de l'agence de recrutement.
Faut-il payer pour demander le versement des intérêts annuels du cautionnement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir les intérêts du cautionnement ?
Le délai moyen est de 60 jours.
Où adresser la demande de versement des intérêts du cautionnement ?
La demande s'adresse à la Caisse de dépôt et de gestion, qui détient le cautionnement déposé par l'agence de recrutement privée.
Peut-on demander le versement des intérêts du cautionnement en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant création de la Caisse de dépôt et de gestion, et sur le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Autorisation pour une association de faire appel à la générosité publique une fois par an sans autorisation préalable
- Approbation des statuts d'une association sportive
- Obtenir un récépissé de cautionnement provisoire pour participer à une vente aux enchères ou à un appel d'offres
- Autorisation pour une association d'acquérir des biens meubles ou immeubles
- Régularisation de la situation d'une auto-école après cession de l'autorisation
- Approbation de la modification des règlements des caisses autonomes d'assurance (vieillesse, accidents, invalidité, décès) des mutuelles
- Obtention du certificat de qualification pour les organismes de conseil et de formation en cours d'emploi
- Restitution du cautionnement définitif par virement bancaire
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.