Obtenir la décision de fermeture définitive d'une salle ou d'un complexe de cinéma
Procédure permettant à l'exploitant d'obtenir auprès du Centre cinématographique marocain la décision officielle de fermer définitivement une salle ou un complexe de cinéma. Elle est gratuite et le délai moyen est de 7 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au directeur du Centre cinématographique marocain
- Billets non utilisés destinés à la destruction
- Registre des recettes journalières
- Attestation de la Chambre marocaine des distributeurs de films certifiant que la salle est en règle auprès de tous les distributeurs de films
- Preuve du paiement de tous les impôts à compter de la date de fermeture
⚖️ Références légales
Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.
Questions fréquentes
Où faut-il s'adresser pour fermer définitivement une salle de cinéma ?
La décision de fermeture définitive s'obtient auprès du Centre cinématographique marocain. La demande est adressée à son directeur.
Quels documents faut-il fournir pour fermer un complexe de cinéma ?
Il faut une demande adressée au directeur du Centre cinématographique marocain, les billets non utilisés destinés à la destruction et le registre des recettes journalières. Il faut aussi une attestation de la Chambre marocaine des distributeurs de films certifiant que la salle est en règle avec tous les distributeurs, et la preuve du paiement de tous les impôts à compter de la date de fermeture.
Faut-il payer pour obtenir la décision de fermeture d'une salle ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision de fermeture ?
Le délai moyen est de 7 jours.
Peut-on faire la demande de fermeture d'une salle de cinéma en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle loi encadre la fermeture d'une salle de cinéma au Maroc ?
Elle relève de la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Soutien forfaitaire pour le sucre
- Certificat de radiation d'un navire de plaisance, de commerce ou de service
- Obtenir un récépissé de constitution du cautionnement définitif pour un marché public
- Immatriculation au registre du commerce d'une succursale située hors du ressort du tribunal du siège de la société mère
- Obtenir une attestation de radiation de la taxe professionnelle
- Immatriculation au registre du commerce du locataire-gérant non encore immatriculé
- Obtenir l'agrément pour organiser des chasses touristiques
- Autorisation de vendre un immeuble reçu par don ou legs et non nécessaire à l'association
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.