Renouvellement de l'agrément à l'exportation (EACCE)

Cette procédure permet de renouveler l'agrément à l'exportation des infrastructures auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations. Elle est gratuite et le délai moyen est de 15 jours.

🏛️ Administration
Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai15 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande selon le modèle
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Autorisation sanitaire du navire (pour les navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)

⚖️ Références légales

Loi n° 31.86 portant création de l'Établissement Autonome promulguée par le dahir n° 1.88.240 du 6 Dhu al-Hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61.12 promulguée par le dahir n° 1.13.70 du 18 Ramadan 1434 (27 juillet 2013); Dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'exercice du contrôle technique sur la fabrication et l'organisation des fabrications et de l'emballage au Maroc, tel que modifié et complété; Arrêté du Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Forêts du 13 juillet 1948; Procédure n° PROCEDURE CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs; Note n° Instruction CTC 001 relative à la préparation du dossier d'enregistrement; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour renouveler un agrément à l'exportation ?

Il faut une demande selon le modèle et le procès-verbal de la dernière assemblée générale. Pour les navires de pêche hauturière destinés à l'exportation, l'autorisation sanitaire du navire est aussi demandée.

Le renouvellement de l'agrément à l'exportation est-il payant ?

Non, cette procédure est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement de l'agrément à l'exportation ?

Le délai moyen est de 15 jours.

Où déposer ma demande de renouvellement d'agrément à l'exportation ?

La demande s'adresse à l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).

Peut-on renouveler l'agrément à l'exportation en ligne ?

D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose l'agrément des exportateurs et infrastructures ?

Elle repose notamment sur la loi n° 31.86 portant création de l'Établissement autonome (dahir n° 1.88.240 du 28 mai 1993), modifiée par la loi n° 61.12. Le dahir du 1er septembre 1944 sur le contrôle technique de la fabrication et de l'emballage s'applique aussi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.