Renouvellement de l'agrément à l'exportation (EACCE)
Cette procédure permet de renouveler l'agrément à l'exportation des infrastructures auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations. Elle est gratuite et le délai moyen est de 15 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande selon le modèle
- Procès-verbal de la dernière assemblée générale
- Autorisation sanitaire du navire (pour les navires de pêche hauturière destinés à l'exportation)
⚖️ Références légales
Loi n° 31.86 portant création de l'Établissement Autonome promulguée par le dahir n° 1.88.240 du 6 Dhu al-Hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61.12 promulguée par le dahir n° 1.13.70 du 18 Ramadan 1434 (27 juillet 2013); Dahir du 18 Ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'exercice du contrôle technique sur la fabrication et l'organisation des fabrications et de l'emballage au Maroc, tel que modifié et complété; Arrêté du Directeur de l'Agriculture, du Commerce et des Forêts du 13 juillet 1948; Procédure n° PROCEDURE CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs; Note n° Instruction CTC 001 relative à la préparation du dossier d'enregistrement; Projet d'arrêté relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour renouveler un agrément à l'exportation ?
Il faut une demande selon le modèle et le procès-verbal de la dernière assemblée générale. Pour les navires de pêche hauturière destinés à l'exportation, l'autorisation sanitaire du navire est aussi demandée.
Le renouvellement de l'agrément à l'exportation est-il payant ?
Non, cette procédure est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le renouvellement de l'agrément à l'exportation ?
Le délai moyen est de 15 jours.
Où déposer ma demande de renouvellement d'agrément à l'exportation ?
La demande s'adresse à l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).
Peut-on renouveler l'agrément à l'exportation en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose l'agrément des exportateurs et infrastructures ?
Elle repose notamment sur la loi n° 31.86 portant création de l'Établissement autonome (dahir n° 1.88.240 du 28 mai 1993), modifiée par la loi n° 61.12. Le dahir du 1er septembre 1944 sur le contrôle technique de la fabrication et de l'emballage s'applique aussi.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir le certificat de conformité technique pour la mouture des céréales
- Déclaration préalable pour importer, exporter, fournir, exploiter ou utiliser des moyens ou services de chiffrement
- Autorisation d'admission temporaire d'une voiture en série spéciale R.T pour les agents et coopérants recrutés hors du Maroc par des établissements publics marocains
- Autorisation administrative d'importation de produits pétroliers liquides
- Obtenir un certificat de libre vente
- Autorisation d'importer et de vendre de l'eau de source gazeuse
- Autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux sur mesure (importés ou fabriqués au Maroc)
- Autorisation d'importer des déchets dangereux depuis les zones franches d'exportation
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.