Suspension ou retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain

L'administration suspend ou retire l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament dans certains cas (inefficacité, composition non conforme, contrôles non faits, marché non approvisionné, etc.). Le titulaire peut aussi demander le retrait par une demande motivée.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite signée par le pharmacien responsable de l'établissement, précisant les motifs du retrait
  • Copie de l'autorisation de mise sur le marché
  • Tout autre document justifiant la demande de retrait

✅ Conditions et modalités

  • Absence d'effet thérapeutique ou résultats thérapeutiques escomptés non obtenus
  • Composition qualitative ou quantitative différente de celle déclarée
  • Contrôles des matières premières, des produits en cours de fabrication ou du produit fini non effectués
  • Marché non approvisionné normalement pendant six mois consécutifs ou stocks de sécurité non respectés
  • Autorisation retirée à titre de peine complémentaire suite à une condamnation judiciaire
  • Produit non commercialisé dans les 12 mois suivant l'obtention de l'autorisation
  • Retrait à la demande motivée du titulaire, après appréciation des motifs et de l'effet sur l'approvisionnement du marché

⚖️ Références légales

Loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie ; Décret du 5 août 2015 relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain

Questions fréquentes

Dans quels cas l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament peut-elle être retirée ?

Elle peut être suspendue ou retirée notamment en cas d'absence d'effet thérapeutique, de composition différente de celle déclarée, de contrôles non effectués, de marché non approvisionné pendant six mois consécutifs ou de produit non commercialisé dans les 12 mois suivant l'autorisation. Un retrait peut aussi être prononcé à titre de peine complémentaire après une condamnation judiciaire.

Un laboratoire peut-il demander lui-même le retrait de son autorisation de mise sur le marché ?

Oui, le titulaire peut déposer une demande motivée de retrait. L'administration apprécie les motifs invoqués et l'effet du retrait sur l'approvisionnement du marché.

Quels documents faut-il fournir pour demander le retrait d'un médicament du marché ?

Il faut une demande écrite signée par le pharmacien responsable de l'établissement, précisant les motifs du retrait, une copie de l'autorisation de mise sur le marché et tout autre document justifiant la demande.

Faut-il payer pour une demande de retrait d'autorisation de mise sur le marché ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour traiter une demande de retrait d'AMM ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour une demande de retrait d'autorisation de mise sur le marché ?

Il faut s'adresser au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction du médicament et de la pharmacie. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quelle est la base légale du retrait ou de la suspension d'une AMM ?

Elle repose sur la loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie, et sur le décret du 5 août 2015 relatif à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.