Renouveler l'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
Cette procédure permet aux exportateurs non producteurs de renouveler leur enregistrement auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations. Elle est gratuite et le délai moyen est de 7 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande conforme au modèle
- Copie du registre du commerce, modèle 7 (modèle 1 ou 2 accepté pour les entreprises créées dans l'année)
- Procès-verbal de la dernière assemblée générale
- Copie du récépissé d'enregistrement de la marque commerciale, ou autorisation d'utilisation de la marque accompagnée du récépissé (exportateurs de fruits et légumes frais)
- Contrat avec une unité de production autorisée (exportateurs de produits de la mer et de fruits et légumes frais)
✅ Conditions et modalités
- Concerne les exportateurs non producteurs
⚖️ Références légales
Loi n° 31.86 portant création de l'établissement autonome (dahir n° 1.88.240 du 6 dou al-hijja 1413 / 28 mai 1993), modifiée et complétée par la loi n° 61.12 (dahir n° 1.13.70 du 18 ramadan 1434 / 27 juillet 2013); Dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle technique de la fabrication et à l'organisation des produits fabriqués et du conditionnement au Maroc; Décision du Directeur des Affaires Economiques du 1er avril 1939; Note Instruction CTC 001; Procédure CTC 001; Projet de décision relatif aux conditions et procédures d'enregistrement des exportateurs et des infrastructures
Questions fréquentes
Qui doit renouveler son enregistrement auprès de l'EACCE ?
Cette démarche concerne les exportateurs non producteurs. Elle se fait auprès de l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE).
Quels documents faut-il apporter pour renouveler l'enregistrement d'un exportateur ?
Il faut une demande conforme au modèle, une copie du registre du commerce (modèle 7) et le procès-verbal de la dernière assemblée générale. Selon l'activité, s'ajoutent le récépissé d'enregistrement de la marque commerciale ou une autorisation d'utilisation de la marque, et un contrat avec une unité de production autorisée.
Le registre du commerce doit-il être de modèle 7 ?
Oui, la copie du registre du commerce demandée est le modèle 7. Pour les entreprises créées dans l'année, le modèle 1 ou 2 est accepté.
Faut-il payer pour renouveler son enregistrement d'exportateur ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour renouveler l'enregistrement auprès de l'EACCE ?
Le délai moyen est de 7 jours.
Qui doit fournir un contrat avec une unité de production ?
Ce contrat avec une unité de production autorisée est demandé aux exportateurs de produits de la mer et de fruits et légumes frais.
Peut-on renouveler son enregistrement d'exportateur en ligne ?
Selon les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation de cautionnement pour les entreprises installées dans les zones d'accélération industrielle
- Obtenir un certificat de libre vente pour produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
- Autorisation d'importer des explosifs et accessoires de tir à usage civil
- Obtenir le certificat de bonnes pratiques pour les dispositifs médicaux (fabrication, transport, stockage, distribution, évaluation de la performance)
- Autorisation d'importation d'anéthol, d'essences d'anis et de badiane et de leurs extraits
- Extension du champ d'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
- Autorisation pour installer ou exploiter des stations radioélectriques
- Certificat de valorisation pour le soutien à l'investissement du Fonds de finition, impression et teinture (textile et habillement)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.