Autorisation de cautionnement pour les entreprises installées dans les zones d'accélération industrielle
Cette autorisation permet de couvrir par une caution les opérations de transit de marchandises depuis et vers les zones d'accélération industrielle. Elle suppose un nombre suffisant d'opérations de transit et une attestation de l'organisme gestionnaire de la zone confirmant l'activité réelle de l'entreprise.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de cautionnement sur engagement des entreprises installées dans les zones d'accélération industrielle
- Copie du bilan financier de l'exercice comptable précédent, certifiée par les services compétents de la Direction générale des impôts
- Attestation de l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone d'accélération industrielle confirmant l'activité effective de l'entreprise
✅ Conditions et modalités
- Être une entreprise installée dans une zone d'accélération industrielle
- Avoir effectué un nombre suffisant d'opérations de transit
- Présenter une attestation de l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone confirmant l'activité effective de l'entreprise
⚖️ Références légales
Code des Douanes et Impôts Indirects ratifié par Dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 Chawal 1397 (9 octobre 1977), article 116
Questions fréquentes
Qui peut obtenir une autorisation de cautionnement dans une zone d'accélération industrielle ?
Elle s'adresse aux entreprises installées dans une zone d'accélération industrielle qui ont effectué un nombre suffisant d'opérations de transit. Elles doivent aussi présenter une attestation de l'organisme d'aménagement et de gestion de la zone confirmant leur activité effective.
Quels documents faut-il fournir pour cette autorisation de cautionnement ?
Il faut une demande d'autorisation de cautionnement sur engagement, une copie du bilan financier de l'exercice précédent certifiée par les services compétents de la Direction générale des impôts, et l'attestation de l'organisme gestionnaire de la zone confirmant l'activité effective de l'entreprise.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de cautionnement ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À quelle administration doit-on s'adresser ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle base légale repose cette autorisation de cautionnement ?
Elle repose sur l'article 116 du Code des Douanes et Impôts Indirects, ratifié par le Dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 Chawal 1397 (9 octobre 1977).
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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