Obtenir un certificat de libre vente pour produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Les établissements qui exportent des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle doivent demander un certificat de libre vente. Ce certificat atteste que les produits destinés à l'export ont un certificat d'enregistrement.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat de libre vente signée par le représentant légal de l'établissement
- Copie du certificat d'enregistrement des produits cosmétiques concernés
✅ Conditions et modalités
- Être un établissement exportateur de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
- Les produits destinés à l'exportation doivent disposer d'un certificat d'enregistrement
⚖️ Références légales
Loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie ; Projet d'arrêté du Ministre de la Santé relatif à l'enregistrement des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
Questions fréquentes
Qui peut demander un certificat de libre vente pour des cosmétiques ?
La demande concerne les établissements qui exportent des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle. Les produits destinés à l'export doivent avoir un certificat d'enregistrement.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut une demande de certificat de libre vente signée par le représentant légal de l'établissement. Il faut aussi joindre une copie du certificat d'enregistrement des produits cosmétiques concernés.
Faut-il payer pour un certificat de libre vente ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande de certificat de libre vente ?
Il faut s'adresser au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, Direction du médicament et de la pharmacie.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose le certificat de libre vente pour les cosmétiques ?
La démarche s'appuie sur la loi n° 17.04 portant code du médicament et de la pharmacie. Elle cite aussi un projet d'arrêté du Ministre de la Santé relatif à l'enregistrement des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importation d'anéthol, d'essences d'anis et de badiane et de leurs extraits
- Extension du champ d'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
- Autorisation pour installer ou exploiter des stations radioélectriques
- Certificat de valorisation pour le soutien à l'investissement du Fonds de finition, impression et teinture (textile et habillement)
- Autorisation de commercialiser une eau minérale naturelle renforcée en gaz
- Obtenir le statut d'opérateur économique agréé, catégorie « Sécurité et sûreté »
- Autorisation d'importer des réactifs de laboratoire (diagnostic vétérinaire, santé végétale, industries alimentaires)
- Obtenir un extrait du registre national des marques
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.