Autorisation d'importer des explosifs et accessoires de tir à usage civil
Autorisation nécessaire pour importer au Maroc des explosifs et des accessoires de tir destinés à un usage civil. Elle est délivrée gratuitement par le Département de l'Énergie et des Mines, en 30 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation signée et cachetée
- Facture pro forma
- Liste de colisage
- Fiche de données de sécurité
- Certificat d'agrément du produit importé délivré par le pays producteur
- Copie des statuts de la société et certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Informations sur le lieu de stockage légal des produits importés
⚖️ Références légales
Dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) réglementant l'importation, la circulation et la vente des explosifs au Maroc et fixant les conditions d'établissement des dépôts, tel que modifié et complété ; Loi n° 22.16 relative à la réglementation des explosifs à usage civil et des artifices de divertissement et des équipements contenant des substances pyrotechniques ; Arrêté du 24 Joumada I 1373 (30 janvier 1954) ; Arrêté du Directeur de la production industrielle et minière du 29 décembre 1954 ; Projet de décret n° 2.20.505 ; Circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer des explosifs à usage civil ?
Il faut une demande d'autorisation signée et cachetée, une facture pro forma, une liste de colisage, une fiche de données de sécurité et le certificat d'agrément du produit délivré par le pays producteur. Il faut aussi les statuts de la société avec le certificat d'immatriculation au registre du commerce, et des informations sur le lieu de stockage légal des produits.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'importer des accessoires de tir ?
Non, l'autorisation est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Le délai est de 30 jours.
Où déposer une demande d'importation d'explosifs au Maroc ?
Le dépôt se fait auprès de la Direction du contrôle et de la prévention des risques, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable. C'est aussi cette direction qui délivre l'autorisation.
Peut-on faire cette demande d'autorisation en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes de loi encadrent l'importation d'explosifs à usage civil ?
Cette démarche s'appuie notamment sur le Dahir du 17 Safar 1332 (14 janvier 1914) et sur la Loi n° 22.16 relative à la réglementation des explosifs à usage civil. Elle repose aussi sur plusieurs arrêtés (1954) et sur la Circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer des réactifs de laboratoire (diagnostic vétérinaire, santé végétale, industries alimentaires)
- Obtenir un extrait du registre national des marques
- Déclaration pour fournir des services à valeur ajoutée
- Certificat de dispense d'accord préalable de l'ANRT pour l'importation d'équipements de télécommunications
- Autorisation d'admission temporaire de voitures en série spéciale R.T pour les écoles américaines
- Récépissé de passage en douane pour l'exportation de céréales et légumineuses
- Dispense de caution pour l'importation de matières premières en sous-traitance appartenant à des donneurs d'ordre étrangers
- Obtenir un certificat d'exportation auprès de l'EACCE
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.