Obtenir le certificat de bonnes pratiques pour les dispositifs médicaux (fabrication, transport, stockage, distribution, évaluation de la performance)

Les établissements et leurs mandataires doivent respecter les règles de bonnes pratiques applicables aux dispositifs médicaux. Ce certificat atteste ce respect et est délivré par la Direction du médicament et de la pharmacie.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection du médicament et de la pharmacie
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de certificat de bonnes pratiques signée par le représentant légal de l'établissement de fabrication

⚖️ Références légales

Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux ; Décret n° 2.14.607 du 22 Dhu'lqa'dah 1435 (septembre 2014) portant application de la loi n° 84.12 ; Arrêté du ministre de la santé fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, les exigences essentielles en matière de qualité, de sécurité et de performance, les règles de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution et d'évaluation de la performance des dispositifs médicaux

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat de bonnes pratiques pour les dispositifs médicaux ?

Il atteste que l'établissement et ses mandataires respectent les règles de bonnes pratiques applicables aux dispositifs médicaux. Il est délivré par la Direction du médicament et de la pharmacie.

Où faire sa demande de certificat de bonnes pratiques pour dispositifs médicaux ?

Il faut s'adresser au Ministère de la Santé et de la Protection Sociale, auprès de la Direction du médicament et de la pharmacie.

Que faut-il fournir pour obtenir ce certificat ?

Les données indiquent une demande de certificat de bonnes pratiques signée par le représentant légal de l'établissement de fabrication.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Sur quels textes de loi repose ce certificat ?

Il repose sur la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux et son décret d'application n° 2.14.607 de septembre 2014. Un arrêté du ministre de la santé fixe aussi les règles de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution et d'évaluation de la performance.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.