Autorisation d'importation d'anéthol, d'essences d'anis et de badiane et de leurs extraits
Décision délivrée par l'administration des douanes qui encadre l'importation, la circulation et la détention d'anéthol, d'essences d'anis et de badiane et de leurs extraits.
📎 Pièces à fournir
- Demande pour bénéficier de la décision
- Décision du ministère de la Santé
⚖️ Références légales
Article 2 de l'arrêté ministériel du 15 Moharrem 1342 (28 août 1923) tel que modifié et complété par le décret n° 2-57-236 du 10 août 1957
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer de l'anéthol ou des essences d'anis et de badiane ?
Cette décision est délivrée par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, qui relève du ministère de l'Économie et des Finances.
Que faut-il apporter pour demander une autorisation d'importation d'essences d'anis ou de badiane ?
Il faut fournir une demande pour bénéficier de la décision, ainsi que la décision du ministère de la Santé.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer de l'anéthol ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation d'importation d'anéthol en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte de loi repose l'encadrement de l'importation d'anéthol et d'essences d'anis ?
Il s'appuie sur l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 Moharrem 1342 (28 août 1923), modifié et complété par le décret n° 2-57-236 du 10 août 1957.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer des équipements de télécommunications
- Obtenir un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels
- Liste des équipements importés exonérés de droits d'importation et de TVA
- Obtention de l'approbation de modèle pour un instrument de mesure
- Obtenir le récépissé de passage en douane pour l'importation de céréales et légumineuses
- Autorisation d'importer des souches bactériennes de laboratoire (santé vétérinaire et industries alimentaires)
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.