Renouveler l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel
Démarche permettant d'obtenir le titre de renouvellement de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel auprès de l'OMPIC.
📎 Pièces à fournir
- Demande de renouvellement de l'enregistrement du dessin ou modèle industriel
- Justificatif de paiement des droits exigibles
- Pouvoir du mandataire, si un mandataire a été désigné
⚖️ Références légales
Décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 portant application de la loi n° 97-17 ; Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour renouveler un dessin ou modèle industriel ?
Il faut une demande de renouvellement de l'enregistrement du dessin ou modèle industriel et un justificatif de paiement des droits exigibles. Si un mandataire a été désigné, son pouvoir doit aussi être joint.
Où déposer une demande de renouvellement d'un modèle industriel ?
La démarche se fait auprès de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
Combien de temps faut-il pour obtenir le titre de renouvellement ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Faut-il payer pour renouveler l'enregistrement d'un dessin ou modèle ?
Oui, des droits sont exigibles. Ils sont fixés par la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019.
Peut-on renouveler un dessin ou modèle industriel en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose le renouvellement d'un dessin ou modèle industriel ?
Elle repose sur la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle. Elle repose aussi sur le décret n° 2.14.316, qui modifie et complète le décret n° 2.00.368 d'application de cette loi.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.