Obtenir un certificat d'inscription des actes au registre national des dessins et modèles industriels
Cette procédure permet d'obtenir auprès de l'OMPIC un certificat attestant l'inscription d'actes au registre national des dessins et modèles industriels. Elle suppose le dépôt d'une demande et le paiement des droits prévus.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'inscription des actes
- Pouvoir du mandataire, si un mandataire a été désigné
- Justificatif du paiement des droits exigibles
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.14.188 du 27 Muharram 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par les lois n° 13-23 et 05-31 ; Décret n° 2.14.316 du 8 Rabi'l Akhir 1436 (29 janvier 2015) ; Dahir n° 1.00.71 du 9 Dhou Al Qi'da 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC, telle que modifiée et complétée par la loi n° 17-87 ; Décret n° 2.99.71 du 9 Dhul Hijjah 1420 (16 mars 2000) ; Décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019.
Questions fréquentes
Où faire inscrire des actes au registre des dessins et modèles industriels ?
La démarche se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui délivre le certificat d'inscription des actes.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat d'inscription ?
Il faut le formulaire de demande d'inscription des actes et le justificatif du paiement des droits exigibles. Le pouvoir du mandataire est aussi demandé si un mandataire a été désigné.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Faut-il payer pour inscrire des actes au registre des dessins et modèles ?
Oui, des droits sont exigibles selon les dispositions légales et la décision de tarification du Conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, appliquée depuis le 2 septembre 2019. Les données ne précisent pas de montant.
Peut-on demander ce certificat d'inscription en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose l'inscription des actes au registre des dessins et modèles industriels ?
Elle repose notamment sur le dahir n° 1.14.188 du 21 novembre 2014 portant promulgation de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle, et sur son décret n° 2.14.316 du 29 janvier 2015. La loi n° 13.99 portant création de l'OMPIC fait aussi partie des références.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.