Inscription d'unités sur les listes des pays exportateurs vers la Chine et l'Union économique eurasiatique
Cette procédure permet à une unité de pêche d'être inscrite sur les listes des pays exportateurs vers la Chine et l'Union économique eurasiatique. L'inscription est notifiée au demandeur.
📎 Pièces à fournir
- Demande
⚖️ Références légales
Règles générales de la législation alimentaire des pays importateurs
Questions fréquentes
À quoi sert l'inscription sur les listes des pays exportateurs vers la Chine et l'Union économique eurasiatique ?
Elle permet à une unité de pêche d'être inscrite sur les listes des pays exportateurs vers la Chine et l'Union économique eurasiatique. L'inscription est ensuite notifiée au demandeur.
Où déposer une demande d'inscription pour une unité de pêche ?
La démarche relève du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, Département de la Pêche Maritime, via les Délégations des pêches maritimes.
Que faut-il fournir pour faire inscrire son unité de pêche ?
Les données indiquent un seul document : la demande.
Faut-il payer pour être inscrit sur ces listes d'exportation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'inscription ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette inscription ?
Elle repose sur les règles générales de la législation alimentaire des pays importateurs.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un certificat de libre vente pour un complément alimentaire
- Autorisation d'admission temporaire d'une deuxième voiture (série spéciale R.T) pour les coopérants étrangers
- Autorisation d'importer et de distribuer des publications étrangères au Maroc
- Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé de stockage de carburants (Invest)
- Autorisation spéciale pour un dispositif médical non commercialisé au Maroc prescrit à un patient précis
- Autorisation d'importer des médicaments et des substances psychotropes
- Obtention du certificat de vérification des unités de mesure
- Autorisation d'admission temporaire de voitures étrangères de journalistes étrangers accrédités au Maroc (immatriculation en série spéciale R.T)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.