Renouvellement de l'enregistrement d'une marque commerciale

Cette démarche permet d'obtenir le titre de renouvellement de l'enregistrement d'une marque commerciale auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

🏛️ Administration
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
💰 CoûtDroits exigibles selon la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque
  • Justificatif de paiement des droits exigibles
  • Pouvoir du mandataire, si un mandataire a été désigné

⚖️ Références légales

Décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 portant application de la loi n° 97-17 ; Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour renouveler une marque au Maroc ?

Il faut fournir la demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque et le justificatif de paiement des droits exigibles. Si un mandataire a été désigné, son pouvoir est aussi demandé.

Où faire renouveler l'enregistrement de ma marque ?

Le renouvellement se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).

Combien de temps faut-il pour obtenir le titre de renouvellement d'une marque ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Faut-il payer pour renouveler une marque commerciale ?

Oui, des droits sont exigibles. Ils sont fixés par la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019.

Peut-on renouveler sa marque en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose le renouvellement d'une marque ?

La démarche s'appuie sur la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.14.316, qui modifie et complète le décret n° 2.00.368 portant application de cette loi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.