Renouvellement de l'enregistrement d'une marque commerciale
Cette démarche permet d'obtenir le titre de renouvellement de l'enregistrement d'une marque commerciale auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
📎 Pièces à fournir
- Demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque
- Justificatif de paiement des droits exigibles
- Pouvoir du mandataire, si un mandataire a été désigné
⚖️ Références légales
Décret n° 2.14.316 modifiant et complétant le décret n° 2.00.368 portant application de la loi n° 97-17 ; Loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour renouveler une marque au Maroc ?
Il faut fournir la demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque et le justificatif de paiement des droits exigibles. Si un mandataire a été désigné, son pouvoir est aussi demandé.
Où faire renouveler l'enregistrement de ma marque ?
Le renouvellement se fait auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Combien de temps faut-il pour obtenir le titre de renouvellement d'une marque ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Faut-il payer pour renouveler une marque commerciale ?
Oui, des droits sont exigibles. Ils sont fixés par la décision tarifaire du conseil d'administration n° 1/2019 du 22 mai 2019, applicable à compter du 2 septembre 2019.
Peut-on renouveler sa marque en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose le renouvellement d'une marque ?
La démarche s'appuie sur la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle. Elle s'appuie aussi sur le décret n° 2.14.316, qui modifie et complète le décret n° 2.00.368 portant application de cette loi.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.