Autorisation de mise à la consommation d'une voiture avec abattement d'ancienneté de 3 ans (transfert de résidence au Maroc)

Cette autorisation permet de mettre à la consommation une voiture en bénéficiant d'un vieillissement de trois ans lors du transfert de résidence au Maroc. Elle est accordée pour une seule voiture par bénéficiaire.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de mise à la consommation des voitures avec bénéfice d'un vieillissement de trois ans
  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Copie de la carte d'admission temporaire du véhicule
  • Certificat de constatation du véhicule délivré par la NARSA
  • Attestation de salaire couvrant 24 mois (salariés) ou déclarations de paiement des impôts (professionnels et activités indépendantes)
  • Facture d'achat si le véhicule a moins de trois ans

✅ Conditions et modalités

  • Fournir un certificat de changement de résidence délivré par les autorités du dernier pays de résidence
  • Avoir séjourné à l'étranger au moins deux ans en y exerçant une activité lucrative
  • Avantage accordé pour une seule voiture par bénéficiaire

⚖️ Références légales

Articles 145, 146 et 151 bis du code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects.

Questions fréquentes

Quelles conditions faut-il remplir pour faire vieillir sa voiture de trois ans à l'importation ?

Il faut fournir un certificat de changement de résidence délivré par les autorités du dernier pays de résidence, et avoir séjourné à l'étranger au moins deux ans en y exerçant une activité lucrative. L'avantage ne vaut que pour une seule voiture par bénéficiaire.

Que faut-il apporter pour demander cette autorisation de mise à la consommation ?

Il faut la demande d'autorisation, une copie de la carte nationale d'identité, une copie de la carte d'admission temporaire du véhicule et le certificat de constatation de la NARSA. Il faut aussi une attestation de salaire couvrant 24 mois (salariés) ou les déclarations de paiement des impôts (professionnels et indépendants), ainsi que la facture d'achat si le véhicule a moins de trois ans.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où déposer la demande d'abattement d'ancienneté pour une voiture ?

La demande relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cet avantage ?

Il s'appuie sur les articles 145, 146 et 151 bis du code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1.77.339 du 9 octobre 1977). Les articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 s'appliquent aussi.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.