Autorisation de mise à la consommation d'un véhicule immatriculé à l'étranger à l'état d'épave
Cette autorisation permet de régulariser un véhicule entré au Maroc en admission temporaire en le mettant à la consommation comme épave. Elle est accordée si les essieux sont découpés et la carte grise retirée, sans certificat de dédouanement.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de mise à la consommation à l'état d'épave
- Original ou copie de la carte grise du véhicule
- Quatre photographies du véhicule prises sous quatre angles
- Document d'admission temporaire du véhicule
- Procès-verbal de constat d'accident délivré par les autorités compétentes ou attestation de constat amiable (véhicules accidentés)
- Certificat de rejet au contrôle technique délivré par la NARSA (véhicules impropres à la circulation)
- Rapport d'expertise
- Demande de la société d'assistance locale avec procuration du propriétaire du véhicule, le cas échéant
✅ Conditions et modalités
- Le véhicule doit avoir été importé sous le régime de l'admission temporaire
- Le véhicule doit être accidenté ou impropre à la circulation
- Découpage des essieux du véhicule
- Retrait de la carte grise, sans délivrance d'un certificat de dédouanement
⚖️ Références légales
Articles 145, 146 et 151 bis du code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Articles 115 à 124 du décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects.
Questions fréquentes
Dans quel cas peut-on mettre à la consommation une voiture étrangère comme épave au Maroc ?
Le véhicule doit être entré au Maroc sous le régime de l'admission temporaire et être accidenté ou impropre à la circulation. Ses essieux doivent être découpés et sa carte grise retirée.
Quels documents faut-il fournir pour faire régulariser une épave importée en admission temporaire ?
Il faut notamment la demande d'autorisation, la carte grise (original ou copie), quatre photos du véhicule sous quatre angles, le document d'admission temporaire et un rapport d'expertise. Pour un véhicule accidenté, ajoutez le procès-verbal de constat ou l'attestation de constat amiable ; pour un véhicule impropre à la circulation, le certificat de rejet au contrôle technique de la NARSA.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de mise à la consommation à l'état d'épave ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À qui s'adresser pour une mise à la consommation à l'état d'épave ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Qui peut déposer la demande si le propriétaire est absent ?
La société d'assistance locale peut déposer la demande, avec une procuration du propriétaire du véhicule, le cas échéant.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation de mise à la consommation d'une voiture avec abattement d'ancienneté de 3 ans (transfert de résidence au Maroc)
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- Renouvellement de l'enregistrement d'une marque commerciale
- Obtenir un certificat d'origine
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.