Autorisation d'importer des produits chimiques pour le traitement des minerais
Cette autorisation permet aux titulaires de permis miniers d'importer des produits chimiques utilisés pour traiter les minerais. Elle est délivrée gratuitement par la Direction des mines et des hydrocarbures, en 30 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'importation de produits chimiques destinés au traitement des minerais
- Copie de la facture du fournisseur indiquant la quantité, le prix et le pays d'origine du produit
- Copie du registre de suivi de l'approvisionnement, de la consommation et du stockage du produit, pour l'année précédente et l'année en cours
- Rapport précisant le mode d'utilisation des produits chimiques à importer
- Rapport d'un bureau agréé de moins de 3 mois sur l'utilisation des produits chimiques
- Normes de santé et de sécurité pour le transport, le stockage et l'utilisation des produits (dans le rapport du bureau agréé)
- Mesures de planification des interventions d'urgence et procédures d'inspection et de maintenance préventive des installations (dans le rapport du bureau agréé)
- Mode de gestion des déchets issus de l'utilisation des produits et leur impact sur l'environnement (dans le rapport du bureau agréé)
- Impact de l'utilisation et du stockage des produits sur l'environnement (dans le rapport du bureau agréé)
✅ Conditions et modalités
- Être titulaire d'un permis minier
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre de l'Énergie et des Mines et de l'Environnement fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'importation de produits chimiques destinés au traitement des minerais, en cours d'approbation
Questions fréquentes
Qui peut demander l'autorisation d'importer des produits chimiques pour traiter des minerais ?
Cette autorisation est réservée aux personnes titulaires d'un permis minier. Elle permet d'importer les produits chimiques utilisés pour le traitement des minerais.
Quels documents faut-il fournir pour importer des produits chimiques destinés au traitement des minerais ?
Il faut une demande d'autorisation, une copie de la facture du fournisseur (quantité, prix, pays d'origine) et une copie du registre de suivi de l'approvisionnement, de la consommation et du stockage pour l'année précédente et l'année en cours. Il faut aussi un rapport sur le mode d'utilisation des produits et un rapport d'un bureau agréé de moins de 3 mois.
Que doit contenir le rapport du bureau agréé ?
Il doit couvrir les normes de santé et de sécurité pour le transport, le stockage et l'utilisation des produits. Il doit aussi présenter les mesures d'intervention d'urgence, les procédures d'inspection et de maintenance préventive, la gestion des déchets et l'impact environnemental de l'utilisation et du stockage.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Non, l'autorisation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer ces produits chimiques ?
Le délai moyen est de 30 jours.
Où déposer la demande d'autorisation d'importation de produits chimiques miniers ?
La demande s'adresse à la Direction des mines et des hydrocarbures, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable. Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'importer, exporter ou fournir des moyens de chiffrement et de cryptanalyse, ou de prester des services de chiffrement
- Obtenir une licence d'importation pour des marchandises soumises à des restrictions quantitatives
- Accord technique pour l'importation de sperme congelé destiné à l'insémination des bovins
- Obtenir un extrait du registre national des brevets d'invention
- Obtenir le visa sanitaire pour importer des médicaments
- Autorisation d'importer des matières premières servant à fabriquer des explosifs (hors fabricants d'explosifs)
- Certificat d'éligibilité pour importer de la viande bovine de haute qualité (accord de libre-échange Maroc–États-Unis)
- Autorisation pour importer, fabriquer, modifier, détenir ou céder des alambics
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.