Obtenir un certificat d'origine
Démarche permettant d'obtenir un certificat d'origine pour des marchandises exportées, auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services. Le service est gratuit et délivré en un jour.
📎 Pièces à fournir
- Demande de certificat d'origine
- Original de la facture relative à l'exportation
- Avis d'exportation
- Liste des colis
- Déclaration douanière unique
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.13.09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services ; Procès-verbal de l'assemblée générale de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services ; Projet de note concernant les documents exigés (en cours d'élaboration)
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander un certificat d'origine ?
Il faut fournir la demande de certificat d'origine, l'original de la facture relative à l'exportation, l'avis d'exportation, la liste des colis et la déclaration douanière unique.
Faut-il payer pour obtenir un certificat d'origine ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour recevoir un certificat d'origine ?
Le certificat est délivré en un jour.
Où déposer ma demande de certificat d'origine ?
La demande se fait auprès de la Chambre régionale de commerce, d'industrie et de services, sous la tutelle du Ministère de l'Industrie et du Commerce. Les annexes et antennes de ces chambres relèvent aussi de ce dispositif.
Peut-on demander un certificat d'origine en ligne ?
D'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose la délivrance du certificat d'origine ?
La démarche s'appuie sur le Dahir n° 1.13.09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013), qui promulgue la loi n° 12-38 relative au statut des Chambres de commerce, d'industrie et de services.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un certificat de bonnes pratiques de fabrication pour un établissement pharmaceutique industriel fabriquant des médicaments
- Obtenir le certificat d'inscription de contrats au registre national des marques
- Obtenir une date de création en propriété intellectuelle
- Mise à jour de l'enregistrement d'un exportateur non producteur auprès de l'EACCE
- Autorisation administrative pour acheter des produits pétroliers liquides auprès des raffineries
- Autorisation d'un projet de concentration économique
- Renouveler l'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
- Autorisation technique pour importer des boucs de race pure
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.