Remplacement de l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de nom
Démarche permettant au propriétaire d'un navire de pêche d'obtenir un nouvel acte de nationalité lorsque le nom du navire a changé. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.
📎 Pièces à fournir
- Demande de remplacement de l'acte de nationalité / du congé de police, signée par le ou les propriétaires
- Copie de l'autorisation de changement de nom
- Original de l'acte de nationalité
- Attestation d'activité du navire
- Copie de la CIN pour les personnes physiques
- Dossier juridique de la société et procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs, le cas échéant (personnes morales)
- Reçu de paiement du prix du parchemin
- Engagement
- Certificat des hypothèques maritimes
- Accord du créancier si le navire est hypothéqué
⚖️ Références légales
Dahir du 28 Joumada II 1337 (31 mars 1919) constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée.
Questions fréquentes
Où déposer le dossier pour remplacer l'acte de nationalité d'un navire de pêche rebaptisé ?
Le dossier se dépose auprès de la délégation des pêches maritimes, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un nouvel acte de nationalité après un changement de nom du navire ?
Il faut notamment une demande signée par le ou les propriétaires, une copie de l'autorisation de changement de nom, l'original de l'acte de nationalité, l'attestation d'activité du navire, le reçu de paiement du prix du parchemin, un engagement et le certificat des hypothèques maritimes. Les personnes physiques ajoutent une copie de leur CIN.
Combien coûte le remplacement de l'acte de nationalité d'un navire ?
Le coût indiqué est de 100 dirhams.
Combien de temps faut-il pour recevoir le nouvel acte de nationalité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il ajouter au dossier si le navire est hypothéqué ?
Il faut joindre l'accord du créancier, en plus du certificat des hypothèques maritimes.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès de la délégation des pêches maritimes.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Autorisation de réparer un navire de pêche (remplacement du moteur et/ou suppression de membrures) sans changer ses caractéristiques essentielles
- Obtenir une attestation d'exploitation agricole auprès de l'ORMVA du Tadla
- Renouvellement du contrat de location du droit de chasse
- Autorisation préalable de réparation d'un navire de pêche marocain avec modification de ses caractéristiques essentielles (sans changement de la quille ni de la jauge)
- Obtenir le congé de navigation d'un navire de pêche
- Obtenir l'autorisation de construire un navire de pêche au Maroc
- Autorisation de remplacer un navire de pêche par un navire construit à l'étranger
- Approbation d'un projet de reboisement pour obtenir la subvention financière au reboisement
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.